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Visite médicale de reprise : apte ou inapte ?

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Le Code du travail n’impose pas que l’inaptitude physique soit constatée lors de la visite médicale de reprise : le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte après tout examen médical pratiqué en cours d’exécution du contrat de travail.

L’inaptitude physique d’un salarié est généralement constatée par le médecin du travail à l’issue d’un arrêt de travail, dans le cadre d’une visite de reprise. Mais elle peut également être constatée lors de tout examen médical que le médecin du travail pratique en cours d’exécution du contrat de travail : c’est ce que confirme, en l’espèce, la Cour de cassation (Cass. soc. 8-4-2010 n° 09-40.975 FS-PB ; Cass. soc. 21-9-2011 n° 10-14.748 F-D).

En l’espèce, le salarié a fait l’objet d’un premier examen médical, organisé à sa demande en cours d’exécution du travail, et à l’issue duquel le médecin du travail a délivré un avis d’inaptitude temporaire assorti de la mention “à revoir dans 15 jours”. Après avoir réalisé l’étude de poste requise par l’article R 4624-31 du Code du travail, et réexaminé le salarié dans le délai de 2 semaines, le médecin l’a déclaré inapte.

Ayant contesté son licenciement pour inaptitude physique devant le juge prud’homal, le salarié a obtenu gain de cause en appel : la rupture a été jugé nulle, au motif que l’inaptitude physique n’avait pas été constatée régulièrement. La cour d’appel, pour prendre sa décision, s’est fondée sur le régime dégagé par la Cour de cassation à propos de la visite médicale de reprise : elle a considéré que, le salarié n’ayant pas informé l’employeur avant son premier examen médical, celui-ci ne pouvait pas être qualifié de visite de reprise (voir par exemple Cass. soc. 20-1-2010 n° 08-44.240 F-D). Elle en a conclu que les deux avis du médecin du travail à l’issue desquels le salarié a été déclaré inapte n’étaient pas opposables à l’employeur.

Mais, en l’espèce, le régime juridique propre à la visite de reprise n’était pas applicable, puisque le contrat de travail du salarié n’avait pas été suspendu. Si l’employeur avait formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel, celui-ci aurait probablement été accueilli favorablement par la Haute Cour. Il ne l’a pas fait, et l’arrêt est devenu irrévocable. Il a en revanche attaqué le service de santé au travail, considérant que celui-ci avait commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité civile. Il est débouté par la Cour de cassation, qui considère que l’inaptitude physique a été régulièrement constatée par le médecin du travail.

Cass. soc. 7-7-2016 n° 14-26.590 F-D
D’après les Éditions Francis Lefebvre 2016

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2 thoughts on “Visite médicale de reprise : apte ou inapte ?”

  1. convention.fr dit :

    la constatation de l’inaptitude physique du salarié est désormais obligatoirement précédée d’échanges entre le médecin, le salarié et l’employeur ayant pour objet de permettre aux parties de faire valoir leurs observations sur les avis et les propositions que le médecin entend adresser.

  2. Bonjour,
    Convention.fr a raison de souligner l’importance de la concertation prévue avec l’employeur, qui suppose évidemment que celui-ci soit informé de la visite. Le fait qu’un seul examen médical soit désormais obligatoire pose cependant question. La concertation n’aura-t-elle pas le plus souvent lieu à la suite de cette première visite… Dans ce cas, soit une seconde visite (toujours possible si le médecin du travail le juge nécessaire) devra avoir lieu. Soit, si ne n’est pas le cas et que le médecin du travail ayant examiné une fois le salarié se concerte avec l’employeur après la visite, puis envoi aussitôt l’avis d’inaptitude, il sera toujours possible que la visite unique ait été réalisée sans que l’employeur en soit informé avant.
    Cordialement.

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