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Vidéo surveillance, pour « surveiller » un salarié …

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Les trois jurisprudences récentes et intéressantes que nous relatons ici brièvement, concernent l’utilisation de la vidéo surveillance dans l’enceinte de l’entreprise et pour surveiller les salariés, le délai pour demander la prorogation d’un congé parental et le délai de prescription d’un accord de non-concurrence signé en même temps qu’une rupture conventionnelle…

Vidéosurveillance

Ne peut être utilisé à titre de preuve de la faute d’un salarié l’enregistrement issu d’un système de vidéosurveillance dont l’installation et la finalité n’ont pas été préalablement portées à la connaissance de l’intéressé, la seule mention dans son contrat de travail de la possibilité pour l’entreprise de recourir à un tel dispositif étant insuffisante (CA Montpellier 13-4-2016 n° 14/01554).

Congé parental d’éducation

Le retard d’un salarié dans sa demande de prolongation d’un congé parental d’éducation n’a pas pour effet de le priver de son droit au congé et ne saurait justifier son licenciement pour abandon de poste (CA Versailles 12-4-2016 n° 15/02970).

Rupture conventionnelle, obligation de non-concurrence et délai de prescription

L’accord conclu le même jour qu’une rupture conventionnelle, par un acte distinct, et prévoyant une obligation de non-concurrence à la charge du salarié assortie du versement d’une indemnité à l’issue d’une période d’observation de 12 mois n’est pas soumis au délai de prescription propre à la rupture conventionnelle et peut faire l’objet d’un litige distinct (CA Versailles 14-4-2016 n° 15/01397).

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Pour contacter nos juristes en droit social : Bourges : 02 48 68 36 36 | Saint-Jean-de-la-Ruelle : 02 38 72 91 60 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou social@alliancecentre.fr

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2 thoughts on “Vidéo surveillance, pour « surveiller » un salarié …”

  1. convention.fr dit :

    L’employeur doit respecter certaines conditions, notamment, une déclaration préalable à la CNIL.

  2. Paulo dit :

    Article interressant

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