Salariés/Employeur

Les trajets d’un salarié entre deux sites de travail ne sont pas des pauses

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Les déplacements que le salarié effectue pour se rendre successivement chez différents clients ou sur différents lieux d’exercice de sa mission doivent être rémunérés. Le temps pendant lequel un salarié se rend, pendant sa journée, d’un lieu de travail à un autre (lieux de mission, chantiers, …) constitue du temps de travail qui en conséquence, doit donner lieu à rémunération.

 

Ainsi, un employeur qui avait refusé de payer ces temps de parcours à ses salariés, malgré plusieurs avertissements de l’inspection du travail, a été condamné à 3 000 € d’amende pour travail dissimulé (20 000 € d’amende pour la société).

Cet employeur gérait une entreprise de services d’aide à domicile pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Pendant la journée, les salariés se rendaient successivement au domicile des différents clients. Ces déplacements étant compris entre une demi-heure et une heure. Pour l’employeur, ces trajets étaient des temps de pause puisque les salariés étaient libres, dans ces périodes, de vaquer à leurs occupations personnelles. La conséquence étant qu’ils n’avaient pas à être payés.

Les juges ont rejeté cet argument : les déplacements des salariés pour se rendre, pendant leur journée, d’un client à un autre constituent du temps de travail, dès lors que les salariés ne peuvent pas, pendant ces trajets, se soustraire à l’autorité de leur employeur.

Cassation criminelle, 2 septembre 2014, n° 13-80665

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