Droit rural

Servitude de passage d’un terrain d’accès difficile

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accès terrain

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Après avoir vu la situation de la parcelle enclavée (relire notre article du 19 février 2020), voici donc la situation de la parcelle « difficile d’accès ».

Quand la propriété est difficile d’accès, il faut impérativement disposer de l’accord du voisin pour obtenir un droit de passage sur son terrain. On parle de servitude conventionnelle. En l’absence d’accord amiable ou en cas de conflit sur l’exécution du droit de passage, le juge doit être saisi.

Cas particulier des travaux d’entretien

Un riverain qui souhaite effectuer des travaux en passant par le terrain voisin, devra lui présenter une demande de tour d’échelle.

Accord amiable du propriétaire d’un terrain difficile d’accès

Le bénéfice du droit de passage nécessite d’abord l’accord du propriétaire du terrain utilisé. Les propriétaires des deux fonds devront ensuite aboutir à un accord amiable. Celui-ci doit préciser :

  • l’emplacement du droit de passage,
  • son mode d’exercice (accès à pieds, en voiture…),
  • le montant de l’indemnité que le propriétaire du fonds dominant doit verser au propriétaire du fonds servant.

Cette indemnité, dont le montant doit être proportionnel au dommage causé (bruit ou toute autre gêne), est alors librement fixée par les deux propriétaires.

En cas de litige

En cas de litige lié à l’exercice d’un droit de passage contractuel, le tribunal peut être saisi.

Modification du droit de passage

Si un accord amiable reconnait le droit de passage, alors il ne peut être modifié qu’à la suite d’un commun accord.

Perte du droit de passage

Le tribunal peut alors être saisi pour faire constater la fin d’un droit de passage. C’est ainsi le cas lorsqu’un droit de passage né d’un accord amiable n’a pas été utilisé pendant 30 ans. Tous les moyens de preuve sont admis, notamment :

  • constat d’huissier,
  • témoignages,
  • photos laissant apparaître l’abandon du terrain ou au contraire l’usage qui en est fait …

Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité   nouvelle fenêtre

A défaut d’accord amiable sur la servitude d’un terrain difficile d’accès

Si les protagonistes n’arrivent à un accord amiable, ils devront saisir le tribunal.

Attention : en l’absence d’accord amiable, l’usage du terrain du voisin sans autorisation est abusif.

Où s’adresser ? Tribunal judiciaire ou de proximité   nouvelle fenêtre

Inspiré de economie.gouv.fr – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

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Pour contacter B.TRUCHOT : 03 86 71 92 65 droit-rural@alliancecentre.fr

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