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La société civile est un moyen de détenir certains biens : immobiliers, titres, contrats de capitalisation… C’est un mode d’organisation patrimonial souvent mis en avant comme LA solution universelle. Son utilisation est parfois pertinente, mais elle présente aussi des inconvénients qui peuvent limiter son utilité. Lire la suite …
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Quand deux personnes acquièrent un bien indivis, chacune pour moitié, elles en ont la propriété dans la même proportion, quelles que soient les modalités de financement. Lire la suite …
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Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, ou toute personne physique, peut déposer une marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Un vin, une cuvée, un procédé, un produit, … tout peut être sujet à protection auprès de l’INPI. Lire la suite …
Cerfrance-2015
La propriété d’un bien, qu’il soit immobilier ou mobilier, est composée de l’union de droits réels et distincts : l’usufruit et la nue-propriété. D’un côté, l’usufruitier possède le droit de jouir du bien et d’en percevoir les fruits tandis que le nu-propriétaire en a la propriété sans en avoir l’usage. Lire la suite …
(c) Cerfrance 2014
Une décision de justice relative à un jugement de bornage ne peut pas être invoquée pour exprimer une revendication, on dit qu’elle ne peut être « opposée à une action en revendication ». Ainsi, elle ne s’applique pas à la propriété. Lire la suite …
