La société civile est un moyen de détenir certains biens : immobiliers, titres, contrats de capitalisation… C’est un mode d’organisation patrimonial souvent mis en avant comme LA solution universelle. Son utilisation est parfois pertinente, mais elle présente aussi des inconvénients qui peuvent limiter son utilité. Lire la suite …
Étiquette : propriété
Acquisition d’un bien indivis par deux personnes, chacune pour moitié
Publié leQuand deux personnes acquièrent un bien indivis, chacune pour moitié, elles en ont la propriété dans la même proportion, quelles que soient les modalités de financement. Lire la suite …
Protéger et déposer une marque
Publié leToute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, ou toute personne physique, peut déposer une marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi). Un vin, une cuvée, un procédé, un produit, … tout peut être sujet à protection auprès de l’INPI. Lire la suite …
Des droits différents entre usufruitier et nu-propriétaire
Publié leLa propriété d’un bien, qu’il soit immobilier ou mobilier, est composée de l’union de droits réels et distincts : l’usufruit et la nue-propriété. D’un côté, l’usufruitier possède le droit de jouir du bien et d’en percevoir les fruits tandis que le nu-propriétaire en a la propriété sans en avoir l’usage. Lire la suite …
Le bornage n’est pas une preuve de propriété
Publié leUne décision de justice relative à un jugement de bornage ne peut pas être invoquée pour exprimer une revendication, on dit qu’elle ne peut être « opposée à une action en revendication ». Ainsi, elle ne s’applique pas à la propriété. Lire la suite …