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La Cour européenne des droits de l’Homme valide la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle l’employeur peut librement consulter les fichiers informatiques stockés sur l’ordinateur professionnel du salarié et non identifiés comme personnels, la dénomination du disque dur ne confère pas un caractère privé à l’intégralité de son contenu. Lire la suite …
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La codification de la nomenclature combinée (NC) relative aux vins conditionnés en récipients de plus de 2 litres a été modifiée à compter du 1er janvier 2017. Lire la suite …
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L’employeur ne peut pas consulter la messagerie personnelle d’un salarié, même si elle est installée sur l’ordinateur mis à sa disposition pour les besoins du travail. Lire la suite …
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Pour les vendanges, plutôt que d’embaucher des salariés par le biais d’un contrat-vendange, certains peuvent être tentés de recourir à d’autres formes d’emploi de main d’œuvre. Lire la suite …
