Fiscalité/Droits/Taxes Patrimoine/Prévoyance

Paiement fractionné des droits d’enregistrement

Publié le
pixabay

pixabay

Les droits d’enregistrement peuvent désormais faire l’objet d’un paiement fractionné ou différé.
Le délai pour constituer une garantie est porté à 4 mois, laquelle n’est plus obligatoirement une sûreté réelle ou un engagement de caution solidaire. Par ailleurs, le paiement fractionné sur 20 ans s’applique désormais aux parts sociales. Lire la suite …

Economie/Gestion Fiscalité/Droits/Taxes Réglementation

Abaissement du seuil de paiement en espèces à 1 000 euros

Publié le

billets-especesA compter du 1er septembre 2015, le montant au-delà duquel le paiement d’une dette ne peut être effectué en espèces ou en monnaie électronique sera de 1 000 euros, et non plus de 3 000 euros, lorsque le débiteur est résident fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle. Lire la suite …