Salariés/Employeur

Infractions routières, dans quels cas l’employeur doit-il dénoncer son salarié et selon quelle procédure ?

Publié le

Pixabay

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit révéler aux autorités l’identité du salarié auteur d’une infraction routière, constatée au moyen d’un appareil de contrôle automatique, commise avec un véhicule de l’entreprise.

La liste des infractions concernées a été fixée par un décret du 28 décembre 2016. Lire la suite …