Informatique Salariés/Employeur

Un projet de décret fixe les modalités du bulletin de paie électronique

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Un projet de décret, soumis le 21 septembre 2016 à la CNNC, fixe les modalités de mise en œuvre du nouveau régime juridique du bulletin paie dématérialisé. Il définit notamment sa durée de disponibilité et ses conditions d’accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité (CPA).

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