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Bien que la plupart des demandes administratives puissent se faire par internet, deux décrets rendent encore obligatoires le dépôt ou l’envoi d’un dossier papier. Lire la suite …
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Un projet de décret, soumis le 21 septembre 2016 à la CNNC, fixe les modalités de mise en œuvre du nouveau régime juridique du bulletin paie dématérialisé. Il définit notamment sa durée de disponibilité et ses conditions d’accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité (CPA).
A compter de janvier 2016, avec la Déclaration Sociale Nominative (DSN), il n’y aura plus qu’une seule transmission mensuelle et dématérialisée, déclenchée à l’issue de la paie. Lire la suite …
