Fiscalité/Droits/Taxes Salariés/Employeur

Prise en compte de la rémunération de certains dirigeants dans la taxe sur les salaires

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Le Conseil d’État considère qu’en alignant l’assiette de la taxe sur les salaires sur celle de la CSG applicable aux revenus d’activité (1.), sauf exceptions (2.), le législateur a entendu inclure dans l’assiette de la taxe les revenus d’activité des personnes mentionnées à l’article L. 311-3 du code de la sécurité sociale. Lire la suite …