Economie/Gestion Vente

La médiation à la consommation : une nouvelle obligation pour les professionnels qui traitent avec des particuliers

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Cerfrance – ES2014

Tout professionnel qui passe un contrat avec un consommateur, que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’une prestation de services, doit fournir, de manière visible et lisible, les coordonnées du médiateur dont il relève, sur tous ses supports de communications avec ses clients. Lire la suite …

Salariés/Employeur

Sans rupture du contrat de travail, pas de droit à une indemnité pour travail dissimulé

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Pixabay

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Dans cette affaire, des salariés réclamaient une indemnité pour travail dissimulé en raison de l’absence de mention sur leurs bulletins de salaire de toutes leurs heures de travail effectuées, notamment de celles correspondant au temps de trajet dépôt-chantier, rémunérées intentionnellement sous forme de prime. Lire la suite …