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Mentions légales, conditions générales de vente, droit de rétractation… Ce que les e-commerçants doivent savoir pour ne pas enfreindre la loi avec leurs sites web, newsletters ou SMS. Lire la suite …
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Première présentation des différents points de la réforme. Lire la suite …
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L’employeur qui propose à un salarié, déclaré apte par le médecin du travail, sa réintégration sur son poste réaménagé, Lire la suite …
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La plupart des baux ruraux ne peuvent être cédés qu’entre personnes affiliées. L’apparition de structures (de type SCI) accompagne le développement et peut confronter les exploitants à des situations de cession de bail.
