Une décision de justice relative à un jugement de bornage ne peut pas être invoquée pour exprimer une revendication, on dit qu’elle ne peut être « opposée à une action en revendication ». Ainsi, elle ne s’applique pas à la propriété. Lire la suite …
Une décision de justice relative à un jugement de bornage ne peut pas être invoquée pour exprimer une revendication, on dit qu’elle ne peut être « opposée à une action en revendication ». Ainsi, elle ne s’applique pas à la propriété. Lire la suite …