Patrimoine/Prévoyance

Départ d’un locataire : quel délai pour restituer le dépôt de garantie et faire la régularisation des charges ?

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Vous louez un appartement et vos locataires le quittent… Vous avez un doute sur le délai qui vous est donné pour leur restituer le dépôt de garantie et faire la régularisation des charges. Une jurisprudence récente nous permet de faire le point. Lire la suite …