Fiscalité/Droits/Taxes Patrimoine/Prévoyance

Engagement de l’acquéreur d’une société afférent au compte courant d’associé du cédant

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L’engagement de l’acquéreur de titres d’une société de faire ses meilleurs efforts pour permettre le remboursement du compte courant d’associé du cédant ne constitue pas une garantie autonome de l’acquéreur accordée au cédant. Lire la suite …

Droit rural Réglementation

Associés de sociétés civiles : le K bis est-il à jour ?

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Depuis le 1er février 2005 tous les associés de sociétés civiles (société civile d’exploitation, société civile immobilière, groupement foncier agricole, groupement foncier forestier…), doivent être déclarés au registre du commerce et des sociétés (décret n°2005-77 du 1er février 2005 modifiant l’article R123-54 du code de commerce). Lire la suite …