Patrimoine/Prévoyance

Droit des familles, la solidarité sur une « dette ménagère »

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appartementUne épouse peut revendiquer la solidarité de son mari même si le créancier y a renoncé. L’épouse poursuivie en paiement des loyers du domicile conjugal est fondée à demander la condamnation solidaire de son mari même s’il a quitté le logement et même si le propriétaire l’a déchargé de toute obligation au titre du bail.


Les faits

Des époux louent un appartement, un proche se portant caution. Le mari quitte le domicile conjugal dont la jouissance est attribuée à son épouse par une ordonnance de non-conciliation. Postérieurement, le propriétaire (via son mandataire) accepte la désolidarisation du bail de l’époux et de la caution et constate qu’ils ont soldé les loyers qui étaient dus à la date de l’accord.

L’affaire se complique

L’épouse ne paye pas les loyers.
Assignée par le propriétaire, elle demande que son mari soit déclaré solidairement responsable de la dette locative. Pour les juges du fond, elle ne peut pas invoquer une solidarité ménagère à laquelle le bailleur a renoncé.

La Cour de cassation donne raison à …

L’arrêt est cassé au visa des articles 1165 et 220 du Code civil car la convention par laquelle le propriétaire avait déchargé le mari, à compter d’une certaine date, de ses obligations, nées du bail, portant sur le domicile conjugal, était susceptible de nuire à l’épouse au titre de la créance résultant de la contribution à la dette locative.

Référence : Cass. 1e civ. 17 juin 2015 n° 14-17.906 (n° 694 F-PB)

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Pour contacter notre pôle Patrimoine : patrimoine@alliancecentre.fr

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