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Sociétés, derniers jours pour déclarer les « bénéficiaires effectifs »

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Pour répondre aux impératifs de la lutte anti-blanchiment, la « loi Sapin II » du 9 décembre 2016 et un décret du 12 juin 2017 prévoient une nouvelle obligation pour les sociétés (Article initialement paru le 08/11/2017).

Plus que quelques semaines pour déclarer les bénéficiaires effectifs.

En tant que gérant d’une société, vous devez déposer un registre des bénéficiaires effectifs auprès du greffe du tribunal de commerce et ce avant le 31 mars 2018.

Dans un précédent article paru sur notre blog fin 2017, nous avons expliqué le contenu de cette nouvelle obligation qui pèse sur les sociétés immatriculées depuis l’été dernier.

Concrètement, les sociétés doivent déposer en annexe du registre du commerce un document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il(s) exerce(nt) sur l’entreprise, et ce au plus tard le 1er avril 2018. Les émoluments du greffier relatif à ce dépôt sont fixés par arrêté.

L’absence de déclaration, ou la déclaration d’information incomplète ou erronée est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Le pôle juridique d’Alliance Centre se tient à votre disposition pour vous proposer une prestation pour la réalisation de ces déclarations et le dépôt au greffe en toute sécurité.

 

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Pôle Droit rural

Pour contacter B.TRUCHOT : 03 86 71 92 65 droit-rural@alliancecentre.fr

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