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Les sociétés doivent déclarer leurs « bénéficiaires effectifs »

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Pour répondre aux impératifs de la lutte anti-blanchiment, la « loi Sapin II » du 9 décembre 2016 et un décret du 12 juin 2017 prévoient une nouvelle obligation pour les sociétés.

En effet, depuis le 2 août 2017, les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les GIE et d’une manière générale toutes les autres entités tenues de s’immatriculer au RCS doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs au Greffe du Tribunal de commerce

Les associations ne sont pas concernées par ce dispositif, dans leur grande majorité, dans la mesure où elles ne sont pas immatriculées au RCS sauf cas particulier.

Le bénéficiaire effectif est une personne physique qui :

  • soit détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ;
  • soit exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés

Le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société, lorsque le bénéficiaire ne peut être identifié selon aucun des deux critères mentionnés ci-dessus.

Concrètement, les sociétés doivent déposer en annexe du registre du commerce un document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il(s) exerce(nt) sur l’entreprise, et ce au plus tard le 1er avril 2018. Pour les sociétés immatriculées à compter du 2 août 2017, les documents doivent être déposés lors de la demande d’immatriculation. Les émoluments du greffier relatif à ce dépôt sont fixés par arrêté du 1er août 2017.

Par la suite, la société est tenue de déposer un nouveau document dans le délai de 30 jours à  compter de tout fait ou acte rendant nécessaire la rectification ou  le complément des informations mentionnées dans le document initial.

Le non respect de cette obligation sera sanctionné, notamment pénalement, et pourra donner lieu à injonction.

Le registre des bénéficiaires effectifs peut être consulté par de nombreuses personnes et notamment par l’administration fiscale, par les autorités judiciaires ou par toute personne justifiant d’un intérêt légitime et autorisée par le juge commis à la surveillance du RCS.


Le pôle juridique d’Alliance Centre se tient à votre disposition pour vous proposer une prestation pour la réalisation de ces déclarations et le dépôt au greffe en toute sécurité.

 

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Pôle Droit rural

Pour contacter B.TRUCHOT : 03 86 71 92 65 droit-rural@alliancecentre.fr

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