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Les seuils sociaux dans les entreprises

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Le projet de loi PACTE (Plan pour la croissance et la transformation des entreprises) prévoit d’alléger et de simplifier les obligations liées aux seuils afin de créer un élan juridique plus favorable au développement des PME. Mais de quoi s’agit-il au fond ?

Les entreprises qui augmentent leurs effectifs sont soumises à un certain nombre d’obligations supplémentaires. Tour d’horizon des conséquences du franchissement de seuil d’effectifs en matière de déclarations sociales.

Que va changer la loi PACTE ?

Dans le projet de loi PACTE, il est prévu de regrouper l’ensemble des seuils situés à des niveaux proches (entre 11,5 et 250 salariés), le seuil intermédiaire de 20 salariés serait supprimé (à l’exception du seuil d’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés qui ne sera pas concerné par la mesure).

Les nouvelles obligations seraient effectives uniquement lorsque le seuil sera franchi pendant 5 années civiles consécutives. Si l’effectif diminue et revient à un niveau inférieur au seuil, le seuil devra à nouveau être atteint pendant 5 ans pour générer l’obligation, de plus, le mode de calcul des effectifs du Code de la sécurité sociale sera généralisé.

Les seuils sociaux en entreprise qu’est-ce que c’est ?

Les seuils sociaux représentent les obligations fiscales et sociales qui incombent aux entreprises en fonction du nombre de salariés.

Au fur et à mesure qu’une entreprise croît et qu’elle augmente ses effectifs, elle se voit imposer de nouvelles obligations au titre d’un franchissement de seuil. Il en va ainsi par exemple de l’obligation de payer des cotisations ou contributions sociales supplémentaires. Il peut s’agir également de l’obligation d’organiser les élections des délégués du personnel lorsque l’entreprise atteint le seuil de 11 salariés, de l’obligation d’établir un règlement intérieur lorsque l’effectif est d’au moins 20 salariés ou de l’obligation d’organiser l’élection du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène et de sécurité (CHSCT) quand l’entreprise franchit le seuil de 50 salariés.

Afin d’amortir les changements induits par le franchissement de seuils, il existe toutefois des dispositifs de lissage de seuils permettant d’étaler dans le temps les modifications de taux pour les cotisations sociales calculées en fonction des effectifs.

Quelle méthode de calcul utiliser pour compter les effectifs ?

En ce qui concerne la périodicité et le calcul des cotisations et des contributions sociales, les modalités de décompte des effectifs de l’entreprise sont simplifiées depuis le 1er janvier 2018.

Le nouveau décompte s’effectue au niveau de l’entreprise (tous établissements confondus). L’effectif salarié annuel de l’entreprise est égal à la moyenne du nombre de salariés employés chaque mois sur l’année N -1. Les personnes sont décomptées dans l’effectif de l’entreprise au prorata du nombre de jours pendant lesquels elles auront été employées.

Un temps plein compte pour une unité tandis qu’un temps partiel est pris en compte au prorata de son temps de travail / durée légale ou conventionnelle du travail.

Les apprentis et les alternants sont exclus du décompte des effectifs pour le calcul des cotisations et des contributions sociales.

d’après travail.emploi.gouv.fr et economie.gouv.fr

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Pôle Social

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