Réglementation Salariés/Employeur

Un salarié désigné témoin ou juré d’assises

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Vous êtes tenu d’accorder à vos salariés désignés par la Justice le temps nécessaire pour exercer les fonctions de témoin et de juré d’assises devant les tribunaux correctionnels, sous peine de sanctions pénales.

Lorsqu’ils sont désignés jurés, vos salariés voient leur contrat de travail suspendu pendant la période de session.

En contrepartie, vos salariés ouvrent droit à plusieurs indemnités légalement prévues :

  • une indemnité journalière de séjour pour les jurés retenus hors de leur résidence,
  • une indemnité de transport (équivalant, soit à un billet aller-retour 2nde classe SNCF + le prix du billet aller-retour d’un transport en commun, soit à des indemnités kilométriques selon les taux prévus par les déplacements des personnels civils de l’État),
  • une indemnité journalière de session égale à : 6 + (8 x smic horaire),
  • une indemnité supplémentaire pour perte de revenus professionnels égale au montant horaire du Smic x le nombre d’heures de session de la journée (dans la limite de huit heures par jour ouvrable) : que le juré soit salarié ou travailleur indépendant, il doit fournir des justificatifs pour que sa perte de revenus professionnels soit indemnisée. Une attestation indiquant le montant du salaire, ou tout autre document attestant de la perte de revenus professionnels, peuvent par conséquent vous être demandés par votre salarié.

Le détail des indemnités est consultable sur le site servie-public.fr (lire l’article).

Régime des rémunérations versées pendant l’absence

La suspension du contrat de travail, pendant la durée de la session, vous dispense du versement de la rémunération et des cotisations de Sécurité sociale.

Toutefois, l’indemnisation allouée par la justice à vos salariés n’est pas exempte de contributions sociales :

  • les indemnités représentatives de frais de déplacement ou de séjour ainsi que les indemnités compensatrices de frais ne sont pas soumises à la CSG dès lors qu’elles entrent dans les limites forfaitaires réglementaires ou qu’elles sont justifiées aux frais réels ;
  • l’indemnité forfaitaire de session n’est pas considérée comme un revenu au sens social, celle-ci n’ayant pas pour objet de compenser la perte de rémunération. Elle est cependant soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.
    Par conséquent, l’indemnité forfaitaire de session doit être soumise à la CSG-CRDS sur les revenus non soumis à cotisations, pour son montant intégral. Cette indemnité doit donc faire l’objet d’un précompte à ce titre par le greffe de la cour d’assises qui effectue le calcul des indemnités ;
  • les indemnités pour perte de revenus ne sont pas soumises au régime social des revenus. Toutefois, ces indemnités sont soumises à la CSG-CRDS.

Conséquences de l’absence sur les droits sociaux des salariés

Les jurés ne cotisent pas à un régime de retraite pendant la période où ils sont amenés à siéger.
La suspension de la rémunération et du versement des cotisations sociales, n’étant pas compensée par le ministère de la Justice au titre des indemnités qu’il verse, votre salarié subira par conséquent une minoration de ses droits à la retraite. Aucune disposition législative ou réglementaire, à ce jour, n’est venue modifier ou ajouter des précisions sur ce point.

 

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Pôle Social

Pour contacter nos juristes en droit social : Bourges : 02 48 68 36 36 | Saint-Jean-de-la-Ruelle : 02 38 72 91 60 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou social@alliancecentre.fr

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