Fiscalité/Droits/Taxes Patrimoine/Prévoyance

Retrait d’un associé d’une SCI pour justes motifs

Publié le
Pixabay

Pixabay

L’absence d’emploi et les faibles ressources d’un associé d’une SCI qui ne tire, par ailleurs, aucun avantage à se maintenir en son sein, constituent un juste motif de retrait de celle-ci.

Un associé peut être judiciairement autorisé à se retirer d’une société civile s’il fait valoir de justes motifs (C. civ., art. 1869). La notion de justes motifs, faute de définition légale, est laissée à l’appréciation des tribunaux.

Une SCI comporte deux associés vivant en couple. Après la séparation du couple, l’associée minoritaire demande à s’en retirer. S’étant heurtée au refus de l’assemblée des associés, elle demande l’autorisation judiciaire de se retirer.

Les premiers juges autorisent le retrait au motif que l’associée retrayante, sans emploi depuis son licenciement, justifie de très faibles ressources.
Ils sont approuvés par la cour d’appel qui rappelle que les justes motifs « s’apprécient notamment au regard de la situation personnelle de l’intéressé ». La cour considère que, au regard de l’absence d’emploi et des faibles ressources de l’associée retrayante ainsi que de son absence d’avantages à se maintenir au sein de la société, l’existence de justes motifs de retrait est établie.

CA Paris 10 déc. 2015, n° 14/25467, Pôle 5 ch. 9

Published by

Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter nos fiscalistes : F.AROZTEGUI au 02 48 53 06 71, D.BEAUVOIS au 02 48 78 53 87 ou fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

À propos de l'auteur

Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter nos fiscalistes : F.AROZTEGUI au 02 48 53 06 71, D.BEAUVOIS au 02 48 78 53 87 ou fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Donner le résultat de l'addition *