Droit rural

La résiliation d’un bail rural

Publié le

bail-ruralEn vertu des dispositions du code rural, le titulaire d’un bail rural peut, à sa demande, obtenir la résiliation du bail avant son terme. Il existe cinq situations qui permettent au fermier de faire jouer son droit à résiliation anticipée.

 

 

Les situations prévues au code rural permettant au preneur de demander la résiliation anticipée du bail dont il bénéficie, sont :

  • la retraite,
  • l’incapacité temporaire de travail,
  • le décès d’un membre de sa famille,
  • l’acquisition d’une exploitation distincte,
  • la mise en conformité avec le schéma directeur du département.

La retraite du preneur

Cas le plus fréquent, le preneur atteint l’âge de la retraite, il peut solliciter la résiliation dans un délai de 12 mois précédant la fin souhaitée du bail. Ainsi, le bail s’achèvera à la fin de l’une des périodes annuelles qui suit la date à laquelle le preneur a atteint l’âge de la retraite.

L’incapacité temporaire de travail

Dans le cas où le preneur en place ou un membre de sa famille indispensable à l’exploitation du fonds, venait à être victime d’une incapacité de travail, il peut demander la résiliation de son bail et l’obtenir de plein gré en délivrant congé à son propriétaire. L’incapacité doit cependant être d’une durée supérieure à deux ans et faire l’objet d’un certificat médical qui sera joint pour le propriétaire.

Le décès

Cet événement concerne en premier lieu le décès d’un ou plusieurs membres de la famille du preneur, indispensables à l’exploitation des biens loués. Cependant, si le preneur décède, ses héritiers ou ayants-droit peuvent demander la résiliation du bail, dans un délai de six mois suivant l’événement.

L’acquisition par le fermier

Si le preneur venait à acquérir des biens agricoles (foncier) éloignés géographiquement des biens loués et pour lesquels il aurait obligation d’exploiter lui-même, il peut demander la résiliation de son bail en cours au motif de se consacrer pleinement et uniquement à sa nouvelle exploitation.

La mise en conformité de l’exploitation

Le dernier cas de figure revêt un caractère réglementaire : il concerne le devoir de se conformer aux obligations pouvant découler d’une demande d’autorisation d’exploiter par exemple.

Conclusion

Dans tous les cas, si la fin de l’année culturale est postérieure de neuf mois au moins à l’événement qui cause la résiliation, celle-ci peut, au choix du locataire, prendre effet soit à la fin de l’année culturale en cours, soit à la fin de l’année culturale suivante. Dans le cas contraire, la résiliation ne prendra effet qu’à la fin de l’année culturale suivante.

Référence : article L411-33 du Code rural

Published by

Pôle Droit rural

Pour contacter B.TRUCHOT : 03 86 71 92 65 droit-rural@alliancecentre.fr

À propos de l'auteur

Pôle Droit rural

Pour contacter B.TRUCHOT : 03 86 71 92 65 droit-rural@alliancecentre.fr

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Donner le résultat de l'addition *