Patrimoine/Prévoyance Salariés/Employeur

Le régime social des salariés agricoles s’applique aux présidents et aux dirigeants des SAS

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La Cour de cassation a récemment précisé le statut social d’un président non rémunéré d’une société par actions simplifiée (SAS).

Une caisse de MSA  a considéré que le régime de protection sociale des salariés agricoles était applicable aux présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées lorsque ces sociétés ont une activité agricole.

Considérant que les cotisations sont assises sur le salaire, et, dès lors, lorsque le président d’une société par actions simplifiée n’est pas rémunéré pour ses fonctions, il devrait être affilié au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.

La Cour de cassation n’a pas retenu cette position : seul le régime de protection sociale des salariés est applicable aux présidents et dirigeants de SAS. Ainsi, même s’il ne perçoit pas de salaire, le président d’une SAS ne peut être assujetti au régime de protection sociale des exploitants.

Cass. 2e civ., 15 mars 2018, n° Q 17-15.192

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