Salariés/Employeur

Le reclassement suite à une inaptitude physique

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Dans le cadre de son obligation de reclassement préalable au licenciement pour inaptitude physique, l’employeur n’est pas tenu de donner au salarié une formation de base différente de la sienne et relevant d’un autre métier.

Reclasser un salarié physiquement inapte n’implique pas de le former à un nouveau métier (1)

L’employeur qui cherche à reclasser un salarié déclaré inapte peut être amené à envisager des actions d’adaptation pour permettre à l’intéressé d’occuper un poste disponible et conforme aux préconisations du médecin du travail. Cette obligation, qui découle de son devoir général d’adaptation des salariés à l’évolution de leur emploi, ne lui impose cependant pas de dispenser une formation qualifiante au salarié en vue de le reclasser.

Ce principe est confirmé en l’espèce par la Cour de cassation. Le salarié, qui occupait des fonctions de documentaliste avant d’être déclaré inapte, reprochait à l’employeur de ne pas lui avoir proposé un reclassement sur le poste de technicien informatique. Les juges donnent raison à l’employeur, qui a estimé ne pas être dans l’obligation de former le salarié à un nouveau métier.

  1. Cass. soc. 16-3-2016 n° 13-25.927
  2. Cass. soc. 7-3-2012 n° 11-11.311 ; Cass. soc. 21-3-2012 n° 10-25.796

© Editions Francis Lefebvre 2016

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2 thoughts on “Le reclassement suite à une inaptitude physique”

  1. convention.fr dit :

    Le poste proposé doit tenir compte des observations faites par le médecin.

  2. Bonjour,
    L’absence d’obligation de formation à un nouveau métier, lorsqu’un salarié a été déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail n’interdit pas à l’employeur de prévoir une formation pour reclasser le salarié si celui-ci en est d’accord.
    Bien cordialement.

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