Patrimoine/Prévoyance

Protection des majeurs, tutelle ou curatelle ?

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Pertes de mémoire, désocialisation, dépenses excessives … Des situations douloureuses pour les familles et les proches qui les amènent à envisager une mesure de protection Parmi celles-ci figurent tutelle et curatelle.

Avant la dépendance

Mandat de protection future

Le législateur a défini il y a quelques années, le cadre par lequel une personne, majeure, responsable de ses actes peut, sous conditions, organiser à l’avance, sa protection et celle de ses biens. Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale peut désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux (1) du mandant. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.

Face à la dépendance et à la perte de facultés

Curatelle et tutelle

La demande de tutelle ou curatelle doit être présentée au juge par la personne à protéger elle-même, son conjoint, son partenaire de pacs ou concubin, un membre de sa famille ou un ami qui entretient avec elle des liens « étroits et stables ». Le médecin ne peut pas saisir le juge mais doit alerter le procureur de la République. Lorsque la demande est recevable, le juge va se prononcer sur la mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle. La mise sous curatelle est une mesure d’assistance tandis que la mise sous tutelle est une mesure de représentation. Le protecteur est désigné par le juge.

Il s’agit en priorité d’un membre de la famille en tenant compte du choix de la personne à protéger si elle l’a exprimé. Deux personnes peuvent être nommées, par exemple une chargée de la protection de la personne et l’autre pour gérer le patrimoine. Si aucun membre proche ne peut assumer ce rôle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, dont le financement est assuré par la personne protégée.

La durée est fixée au maximum pour 5 ans ou 10 ans si un médecin a établi que la personne n’est pas susceptible d’améliorations. Cette durée est renouvelable, jusqu’à maximum 20 ans dans le même cas. Une fois nommé, le tuteur ou curateur doit apprendre à distinguer les actes pour lesquels il peut agir seul, ceux qui requièrent l’autorisation du juge et enfin les décisions qui peuvent continuer à être prises par le majeur qu’il protège.

Les actes d’administration sont des actes courants pouvant être accomplis par le tuteur seul ou la personne placée sous curatelle seule (par exemple la signature d’un bail d’habitation ou sa résiliation ou encore la conclusion d’un contrat d’assurance).

En revanche, les actes de disposition sont plus engageants pour le patrimoine. Ils ne peuvent alors être accomplis par le tuteur qu’avec l’autorisation du juge des tutelles ou par la personne placée sous curatelle, assisté de son curateur (par exemple la conclusion d’un bail rural, d’une vente, d’une demande de carte bancaire, d’un crédit …).

Quant aux actes personnels, il n’y a ni assistance ni représentation, la nature de ces actes impliquant un consentement strictement personnel (par exemple, la reconnaissance d’un enfant).

D’autres différences entre curatelle et tutelle

Curatelle

La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition.

Si le curateur refuse de signer, le juge des tutelles, saisi par le majeur, peut trancher.

Le juge peut adapter ce régime à la situation du majeur en énumérant les actes de disposition que le majeur pourra faire seul, ou en rajoutant les actes qui requièrent l’assistance du curateur.

En matière de santé, la personne sous curatelle reçoit elle-même l’information sur son état de santé et consent seule aux actes médicaux. Le curateur n’a pas à intervenir, mais peut la conseiller.

La personne sous curatelle conserve son droit de vote. En revanche, elle est inéligible à certaines fonctions (par exemple : conseiller municipal), et elle ne peut pas être juré.

Tutelle

C’est le tuteur qui perçoit les revenus du majeur et assure ses dépenses. Le tuteur arrête annuellement le budget de la tutelle. Ce budget est déterminé en fonction de l’importance des biens de la personne protégée et des opérations qu’implique leur gestion. Sont également compris les frais d’administration des biens de la personne protégée.

Un acte d’administration des biens est un acte de gestion courante. Par exemple : conclusion d’un bail d’habitation ou ouverture d’un compte de dépôt. Ils s’opposent aux actes de vente, de cession gratuite, de perte ou de destruction.

Le tuteur en informe le conseil de famille ou le juge. En cas de difficultés, le budget est arrêté, s’il existe, par le conseil de famille, ou, à défaut, par le juge des tutelles. S’agissant des sommes laissées à disposition du majeur protégé, celles-ci sont déterminées au vu de la situation.

Les actes de disposition (par exemple : vente immobilière, donation, emprunt) nécessitent l’autorisation écrite du juge des tutelles.

Les actes de disposition engagent le patrimoine d’une personne, pour le présent ou l’avenir (exemple : vente d’un immeuble, conclusion d’un emprunt, donation). Ces actes graves entraînent une transmission de droits qui peuvent diminuer la valeur du patrimoine.

En matière de santé, la personne sous tutelle doit recevoir une information adaptée à son degré de compréhension quant aux conséquences et aux risques d’un examen, d’un traitement ou d’une intervention… Le tuteur reçoit également une information précise de la part du médecin. Le majeur en tutelle peut refuser un acte, le médecin est tenu de respecter ce refus, sauf danger immédiat pour sa vie.

La personne sous tutelle peut ou non voter selon la décision du juge des tutelles, prise après avis médical. Elle ne peut pas être « juré » et elle est inéligible.

(Sources : www.service-public.fr et d’après un article d’Horizons28, déc. 2016)

(1) patrimoine : ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d’une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc…)

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Pour contacter notre pôle Patrimoine : patrimoine@alliancecentre.fr

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