Patrimoine/Prévoyance

Protection des majeurs, nouveau dispositif

Publié le

grand-pere-adolescentLe nouveau dispositif « habilitation familiale » permettra aux familles en mesure de pourvoir, seules, aux intérêts de leur proche vulnérable d’assurer cette protection, sans se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaire.

La loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit a autorisé le gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures visant à mettre en place un dispositif d’habilitation par justice au bénéfice des membres proches de la famille d’un majeur hors d’état de manifester sa volonté, permettant de le représenter ou de passer certains actes en son nom sans qu’il soit besoin pour autant de prononcer une mesure de protection judiciaire. L’ordonnance est parue au JO du 16 octobre. Un décret en Conseil d’État est toutefois nécessaire pour l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif qui n’est donc pas applicable dans l’immédiat.

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Pôle Patrimoine

Pour contacter notre pôle Patrimoine : patrimoine@alliancecentre.fr

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