Droit rural Economie/Gestion

Une proposition de loi pour soutenir l’agriculture périurbaine

Publié le

cerfrance-mh-2015

Cette proposition remet en cause le statut du fermage jugé inadapté aux zones reconnues aires urbaines de production.

Menaces sur les terres agricoles

Partant du constat que l’agriculture périurbaine est menacée par l’artificialisation des terres alors qu’elle nécessite revitalisation dans le cadre d’un commerce de proximité, des députés ont déposé le 21 mars 2018 sur le bureau de l’Assemblée Nationale une proposition de loi dont l’objectif est triple :

  1. enrayer la disparition des terres agricoles en zone périurbaine. Compte tenu des prix de vente pratiqués les terres agricoles disparaissent au profit des zones constructibles (tous les 10 ans, c’est l’équivalent de la surface d’un département qui est absorbé par l’urbanisation horizontale) ;
  2. favoriser le développement de l’agriculture de proximité et, par conséquent, limiter les transports routiers ;
  3. aider l’installation des jeunes agriculteurs en proposant un nouveau type de contrat.

Précarisation des situations

Dans les zones reconnues aires urbaines de production, il serait ainsi possible de déroger au statut actuel du fermage et d’inscrire la relation bailleur/preneur dans un cadre contractuel plus souple et mieux adapté au contexte (C. rur., art. L. 482-1 et s nouveaux). Conclu pour une période de 4 ans, nonobstant toute clause ou convention contraire, ce contrat de location, reconductible par tacite reconduction pour une durée identique en l’absence de délivrance d’un congé ou d’un avenant,  ne pourrait faire l’objet ni d’une cession, ni d’une sous-location ;  il ne pourrait prendre fin qu’au décès du preneur ou sur décision de l’une des parties sous réserve du respect d’un préavis de 6 mois. En fin de contrat, le terrain serait restitué conformément à l’état des lieux descriptifs contradictoire dressé entre les parties, sauf en cas d’accord écrit du propriétaire. Le preneur sortant ne pourrait  prétendre à aucune indemnité.

Remarque : Seraient reconnues aires urbaines de productions agricoles, les terres d’une surface inférieure ou égale à 2 ha, situées sur un territoire visé par un schéma de cohérence territoriale (C. rur., art. L. 482-1 nouveau).

Dictionnaire permanent Entreprise agricole Prop. loi. AN n° 786, 21 mars 2018

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter nos fiscalistes : F.AROZTEGUI au 02 48 53 06 71, D.BEAUVOIS au 02 48 78 53 87 ou fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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