Droit rural

Promouvoir l’agro-écologie avec les GIEE

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GIEEIls peuvent être constitués depuis le 14 janvier 2014.

Le cadre défini

L’objectif du GIEE (Groupements d’Intérêt Économique et Environnemental) est de reconnaître et de promouvoir les projets collectifs répondant à une problématique identifiée sur le territoire par une transition vers un nouveau système

de production combinant les performances économiques, environnementales, sociales et sanitaires. Les thèmes dominants des projets sont aujourd’hui la qualité de l’eau et la réduction des intrants, la conversion des sols, l’agriculture biologique, la méthanisation, …
Grâce à une forme adaptée aux domaines forestiers, le GIEEF permet de regrouper des propriétaires forestiers privés afin d’établir un document concerté de gestion forestière.

Structure juridique et objet des GIEE

Aucun cadre n’est imposé pour la forme et le statut juridique. Ce sont des groupements dotés de la personnalité morale et portant un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs systèmes ou modes de production et de leurs pratiques agronomiques en visant une performance à la fois économique, sociale et environnementale. Une structure préexistante pourra être labellisée GIEE, si le projet qu’elle propose correspond aux critères et orientation fixés.

Intérêt des GIEE

Les membres des GIEE pourront bénéficier d’une majoration des aides publiques concernant les actions qu’ils mettent en œuvre pour la
réalisation du projet conduit par le groupement.
Pour les exploitants concernés, une partie des aides du second pilier de la PAC sera ciblée pour soutenir ces démarches innovantes.

Les membres des GIEE

Le groupement doit comprendre plusieurs exploitants et peut comporter d’autres personnes physiques ou morales, privées ou publiques,
actrices du développement rural (CUMA, coopératives, associations…). Les exploitants doivent toutefois détenir ensemble la majorité des voix au sein des instances du GIEE.

La reconnaissance des GIEE

Seules, pourront bénéficier des avantages liés à ce statut, les personnes morales qui auront été reconnues « d’Intérêt Économique et Environnemental ». La reconnaissance sera donnée par le Préfet de Région après avoir été sélectionné et après avis du Conseil régional. La qualité de GIEE est reconnue pour la durée du projet pluriannuel. Une instruction du 25 novembre 2014 précise les modalités de reconnaissance et de suivi des groupements d’intérêt économique et environnemental, ainsi que celles de la capitalisation de leurs résultats.

Le projet pluriannuel

Pour bénéficier de la reconnaissance du GIEE, le projet pluriannuel devra :

  • associer plusieurs exploitations agricoles sur un territoire cohérent favorisant les synergies,
  • proposer des actions permettant d’améliorer les performances économiques, sociales et environnementales de ces exploitations, notamment en favorisant l’innovation technique, organisationnelle ou sociale et l’expérimentation,
  • répondre aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux du territoire où sont situées les exploitations,
  • prévoir les modalités de regroupement, de diffusion et de réutilisation des résultats obtenus

La capitalisation et la diffusion des résultats des GIEE seront assurées au niveau régional par les chambres d’agriculture, sous contrôle du représentant de l’État dans la région et du Président du Conseil régional et au niveau national par l’assemblée permanente des chambres d’agriculture, sous contrôle du Ministre chargé de l’agriculture.

Critères d’évaluation de la qualité du projet

Il est précisé que les critères d’évaluation de la qualité du projet sont déterminés en fonction des spécificités et enjeux du territoire concernés,
en lien avec :

  • l’appréciation des objectifs en matière de modification ou de consolidation des pratiques agronomiques visant les performances économiques et environnementales,
  • l’appréciation des objectifs sociaux portant sur les conditions de travail, l’emploi et la lutte contre l’isolement en milieu rural,
  • la pertinence technique des actions prévues au regard des objectifs,
  • la plus-value apportée par l’organisation et le fonctionnement collectifs mis en place dans le cadre du projet,
  • le cas échéant, la pertinence des partenariats mobilisés pour la réalisation des actions,
  • le caractère innovant du projet et des actions au regard des pratiques existantes au niveau du territoire ou de la région,
  • la durée et la pérennité du projet,
  • la pertinence des modalités d’accompagnement des membres du GIEE.

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Pôle Droit rural

Pour contacter B.TRUCHOT : 03 86 71 92 65 droit-rural@alliancecentre.fr

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