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Le Prélèvement à la Source de l’Impôt et la relation avec les salariés

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L’administration fiscale doit rester le seul interlocuteur pour le salarié sur son taux de PAS.

C’est à elle et non à l’employeur que le salarié devra adresser toute demande de modification de son taux de PAS (individualisation, changement de situation familiale…) ou s’il souhaite se voir appliquer un taux neutre.

Par ailleurs, tous les employeurs qui ont l’habitude de négocier en « net » la rémunération de leur salarié devront désormais prendre soin d’évoquer  désormais le  « net avant impôt ».
Pour informer vos salariés sur le PAS, inspirez vous de ce mémento :

Le prélèvement à la source (PAS) en 10 points à l’intention de son/ses salariés(s)

  1. A compter de janvier 2019, l’employeur pratiquera une retenue sur votre salaire (dit prélèvement à la source) de votre impôt sur votre rémunération. Le salaire de janvier 2019 sera donc diminué du montant de la retenue à la source, dont le détail figurera sur le bulletin de paie.
  2. Le PAS ne modifie pas le montant de l’impôt. Les règles de calcul de l’impôt sur le revenu restent inchangées. Si vous n’êtes pas imposable, aucune retenue ne sera opérée sur votre salaire.
  3. Sur la base des revenus 2017 de votre foyer fiscal que vous avez déclarés en mai 2018, l’administration fiscale va calculer un taux d’imposition. C’est ce taux qui permettra de calculer la retenue sur votre salaire. Ce taux vous a été indiqué lors de la saisie de votre déclaration sur impot.gouv.fr. Ce taux sera également indiqué sur l’avis d’impôt adressé en août-septembre.
  4. Ce taux sera adressé directement par l’administration fiscale à votre employeur. Vous n’avez n’a donc aucune information à transmettre à votre employeur.
  5. Si vous ne souhaitez pas que votre taux d’imposition soit transmis à votre employeur, vous pouvez opter pour un taux non personnalisé. Ce choix est à effectuer auprès des services fiscaux entre le 16 juillet et le 15 septembre 2018. Dans ce cas, l’administration ne communique aucun taux à votre employeur. Celui-ci doit alors pratiquer un taux non personnalisé, prévu par la loi, proportionnel à votre rémunération. Votre devrez éventuellement dans ce cas vous acquittez chaque mois d’un complément d’impôt à payer directement à l’administration.
  6. En cas de disparité de revenu dans votre couple et en cas d’imposition commune, vous pouvez opter pour un taux individualisé. Dans ce cas, le même montant global d’impôt est prélevé au sein du foyer fiscal mais il est réparti différemment entre les conjoints.
  7. Le salarié qui veut modifier son taux de retenue doit s’adresser exclusivement à l’administration fiscale. L’employeur n’est pas autorisé à modifier le taux qui lui a été adressé par l’administration fiscale.
  8. Si vous avez plusieurs employeurs, chaque employeur opèrera une retenue sur la rémunération qu’il vous verse. Le montant de la retenue sera proportionnel au salaire versé par chacun de vos employeurs.
  9. Comme auparavant, vous devrez continuer à produire une déclaration de revenu chaque année.
  10. Les revenus 2018 ne seront pas soumis à l’impôt, afin d’éviter un double paiement en 2019 à la fois l’impôt sur les revenus perçus en 2018 et en 2019. Pour ce faire, un crédit d’impôt est mis en place. En revanche, les revenus dits exceptionnels (indemnités de départ en retraite par exemple) resteront imposables.
D’après la NL de Cerfrance Brocéliande

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter nos fiscalistes : F.AROZTEGUI au 02 48 53 06 71, D.BEAUVOIS au 02 48 78 53 87 ou fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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