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Le prélèvement à la source de l’impôt entrera en vigueur en 2018

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La mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera inscrite dans le projet de loi de Finances pour 2017, a assuré le ministre des Finances. À partir de 2018, pour les salariés, l’impôt devrait être collecté chaque mois par l’employeur. À charge pour lui d’en mentionner le montant sur le bulletin de paie et de le reverser à l’administration fiscale.

 

Le ministre des Finances, Michel Sapin, et le secrétaire d’État chargé du Budget, Christian Eckert ont annoncé, le 30 juillet, que la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera effective en 2018. Les détails du dispositif seront inscrits dans le projet de loi de finances pour 2017 qui sera présenté à l’automne, ont indiqué les intéressés. « Le calcul des impôts ne change pas, c’est le prélèvement qui aura lieu à la source, comme pour la CSG ou les cotisations, au moment où l’on touche son revenu », a expliqué Michel Sapin.

Ce nouveau dispositif permettra de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et leur imposition. En pratique, l’impôt sera directement déduit du salaire et le prélèvement à la source figurera sur le bulletin de paie. L’employeur reversa en M+1 le prélèvement à la source du mois M.

Une mise en place automatique

L’administration fiscale communiquera à l’employeur (privé ou public) le taux de prélèvement à retenir sur les salaires. Ce taux sera calculé pour la première fois par la direction générale des finances publiques (DGFiP) sur la base des revenus de 2016 (déclarés au printemps 2017). Ce taux de prélèvement sera alors appliqué à partir du 1er janvier 2018 sur une base mensuelle et directement prélevé sur le salaire. En septembre 2018, il sera actualisé pour tenir compte de la déclaration des revenus de 2017 (effectués au printemps 2018).

Possibilité pour le salarié d’opter pour un taux « neutre »

Pour « préserver la confidentialité des revenus du foyer vis à vis des employeurs », le salarié pourra décider que le taux de prélèvement ne soit pas transmis à l’employeur et choisir un taux « neutre » (9 %). Ce taux sera également applicable si l’administration fiscale n’est pas en mesure de transmettre un taux personnalisé à l’employeur : en cas de début d’activité ou de personnes à charge de leurs parents. Jusqu’à un salaire mensuel net de 1361 € par mois, le taux applicable sera, toutefois, de 0% (pour tenir compte du fait que ces personnes ne sont en général pas imposables). En revanche, si l’application du taux neutre conduit à un prélèvement moins important que prévu, le solde sera réglé tous les mois directement par le contribuable auprès de l’administration fiscale.

Afin de tenir compte de la situation des époux, les intéressés pourront opter pour un taux commun ou des taux différents en fonction de leurs revenus respectifs (taux individualisés). D’autres situations devraient être prises en compte et modifier le taux applicable au salaire. En cas de changement d’activité ou de situation familiale, il sera possible de demander au fisc un nouveau taux en cours d’année. « L’administration le changera dans un délai de trois mois », a précisé Michel Sapin.

Par souci de confidentialité, l’employeur qui divulgue intentionnellement le taux applicable au salarié, pourra être sanctionné.

Une peine de prison de cinq ans maximum et de 300 000 € d’amende a été évoquée par Christian Eckert.

Prélèvement à la source et DSN

Le GIP-MDS, structure pilote de la DSN, a d’ores et déjà travaillé sur la question du prélèvement à la source, À partir de 2017, la déclaration sociale nominative (DSN) sera généralisée à l’ensemble des entreprises privées. Selon le GIP-MDS, pour réaliser le prélèvement à la source, de nouvelles données seront ajoutées à la DSN nécessitant l’adaptation des logiciels de paie. L’assiette du calcul du prélèvement à la source sera le salaire net imposable, qui est déjà calculé par les logiciels de paie et qui figure déjà sur les bulletins de paie mensuels.

La transmission par la DGFiP aux entreprises des taux applicables à chaque salarié passera par la DSN.

Les entreprises qui utilisent la DSN  reçoivent déjà, durant le mois suivant la réalisation de la paie, une information en retour de la déclaration qu’ils ont faite. Par ce biais, la DGFiP transmettra pour chaque salarié le taux de prélèvement à la source qui devra être appliqué le mois suivant.

Repris de « Liaisons Sociales quotidien », 3 août 2016

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