Réglementation

Points de vente, gîtes, chambres d’hôtes, plus que 5 mois pour réaliser le diagnostic d’accessibilité et élaborer l’Ad’AP

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cave-tonneaux-vinLa loi sur l’accessibilité aux personnes en situation de Handicap est entrée en vigueur au 1er janvier 2015 pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) ou des clients. Conscient que nombre d’entreprises, notamment les petites entreprises, ne sont pas encore à jour de leurs obligations, le gouvernement a instauré une souplesse dans le dispositif : les Agendas d’Accessibilité Programmée (AD’AP).

Un délai supplémentaire, mais…

Ainsi, les entreprises qui n’auraient pas réalisé les travaux de mise en accessibilité de leur site au 1er janvier 2015 disposent d’un délai supplémentaire, jusqu’au 1er octobre 2015 pour réaliser un diagnostic de leur établissement, rédiger leur AD’AP en conséquence et procéder aux éventuelles demandes de dérogation puis d’un délai maximum de 3 ans pour réaliser les travaux nécessaires.

Les établissements d’ores et déjà en conformité – ce qui signifie que tous les handicaps (moteur, visuel, auditif, mental) et toute la chaîne de déplacement auraient été pris en compte – doivent établir une attestation sur l’honneur de conformité de leur établissement aux règles d’accessibilité.

Ainsi, que vous soyez déjà en conformité ou non, vous avez des démarches à effectuer, sous réserve que vous receviez du public.


ATTENTION : ne pas confondre date de dépôt de l’Ad’AP (27 septembre 2015) et date de réalisation des travaux (2018)

Les conseillers QHSE de CERFRANCE Alliance Centre spécialisés dans le diagnostic des établissements recevant du public de 5ème catégorie peuvent vous accompagner dans vos démarches.

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Pôle QHSE

Pour contacter nos conseillers QHSE : Bourges : 02 48 68 36 36 | Fleury-les-Aubrais : 02 38 61 82 00 | Nevers : 03 86 71 92 50 ou qhse@alliancecentre.fr

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