Salariés/Employeur

Périodes entre CDD requalifiés : les indemnités chômage ne sont pas déduites des rappels de salaires

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En cas de requalification de contrats de travail à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, l’employeur est redevable des salaires pour les périodes interstitielles entre deux contrats inclus dans la requalification, sans pouvoir déduire les indemnités chômage perçues par le salarié.

En cas de requalification de contrats de travail à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, le salarié peut demander le paiement des salaires pour les périodes interstitielles, séparant deux contrats à durée déterminée inclus dans la requalification en contrat à durée indéterminée, à la condition de démontrer qu’il était resté à la disposition de l’employeur (Cass. soc. 7-7-2010 n° 08-40.893 F-D ; Cass. soc. 16-3-2016 n° 15-11.396 FS-PB). A cet égard, la perception d’indemnités de chômage n’exclut pas, à elle seule, que le salarié se tienne à la disposition de l’employeur (Cass. soc. 25-6-2013 n° 11-22.646 FS-PB).

Une fois cette preuve rapportée, l’employeur est tenu de payer le salaire contractuel et il ne peut pas, comme le confirme l’arrêt du 9 juin 2017, déduire de la créance les sommes qui ont pu être versées au salarié par l’organisme compétent au titre de l’assurance-chômage (Cass. soc. 16-3-2016 n° 15-11.396 FS-PB). Si le salarié a perçu des indemnités de chômage alors qu’il était à la disposition de l’employeur, c’est à l’organisme concerné de réclamer la répétition de l’indû. La solution inverse reviendrait à faire bénéficier l’employeur de cet indû, alors  même que le salarié pourrait être amené à le rembourser à Pôle emploi.

Cass. soc. 9-6-2017 n°16-17.634 F-D, K. c/ Sté TF1
© Editions Francis Lefebvre 2017

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