Réglementation

Points de vente, gîtes, chambres d’hôtes, plus que 5 mois pour réaliser le diagnostic d’accessibilité et élaborer l’Ad’AP

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cave-tonneaux-vinLa loi sur l’accessibilité aux personnes en situation de Handicap est entrée en vigueur au 1er janvier 2015 pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) ou des clients. Conscient que nombre d’entreprises, notamment les petites entreprises, ne sont pas encore à jour de leurs obligations, le gouvernement a instauré une souplesse dans le dispositif : les Agendas d’Accessibilité Programmée (AD’AP). Lire la suite …

Economie/Gestion

Les Gîtes de France rapportent 71 millions d’euros de taxes par an aux collectivités locales

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Logo Validé Def 60ansPour fêter ses 60 ans, la fédération des Gîtes de France a commandé une étude précise sur le poids économique de son activité dans les territoires. Il en ressort que Gîtes de France génère non seulement des recettes fiscales considérables, mais constitue également un facteur important de développement de l’emploi et de l’activité dans les territoires ruraux. Lire la suite …

Droit rural

Droit rural, changement de destination d’un bâtiment agricole et urbanisme

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droit_ruralLes changements de destination d’un bâtiment existant sont soumis à l’obligation de déposer une déclaration préalable d’urbanisme à la mairie de la commune où il se situe.

Les destinations visées sont notamment l’habitation, le commerce, l’artisanat, l’industrie, l’exploitation agricole ou viticoleLire la suite …