Fiscalité/Droits/Taxes

Internet, contrôle fiscal et données publiques

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internet contrôle fiscal

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La loi de finances pour 2020 donne des moyens  supplémentaires à l’administration fiscale. Cette annonce a fait l’effet d’une « bombe » dans les médias. Dans les faits, les services fiscaux peuvent maintenant utiliser des données « publiques ». Ce sont en fait des données accessibles librement et publiées sur des réseaux sociaux ou des plateformes en ligne. Lire la suite …

Droit rural

Servitude de passage, le droit de passage d’un terrain enclavé

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terrain enclavé

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Qu’est-ce que le droit de passage sur le terrain d’un autre propriétaire ? Qu’appelle t-on servitude de passage ?

Les règles diffèrent selon que le terrain est difficile d’accès ou s’il s’agit d’un terrain enclavé. Ce dernier est un terrain isolé. Il n’a aucun accès ou aucune issue sur la voie publique est insuffisante (1).

(1) Code civil : articles 682 à 685-1, Article 682

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