Droit rural

Pacte Dutreil, vers un assouplissement ?

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Comme annoncé lors de la présentation du plan d’actions pour la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), l’article 16 du projet de Loi de Finances pour 2019 (PLF 2019) prévoit d’assouplir le dispositif du « pacte Dutreil » qui permet de réduire les droits dus lors de la transmission par succession ou par donation d’une société (CGI art. 787 B).

Rappel des avantages

On rappelle que ce dispositif qui prend la forme d’une exonération partielle (à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis sans limitation de montant) s’applique aux transmissions de parts ou d’actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui ont fait l’objet d’un engagement collectif de conservation (pacte Dutreil). Elle peut également s’appliquer aux transmissions de parts ou actions de sociétés interposées détenant une participation dans la société dont les titres font l’objet du pacte.

Situation lors de la transmission

L’engagement collectif de conservation, d’une durée minimale de deux ans, doit avoir été pris par le défunt (ou le donateur), pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec un ou plusieurs autres associés et doit être en cours à la date de la transmission.
Au moment de la transmission, chacun des bénéficiaires (héritiers, légataires ou donataires) doit, entre autres conditions, à son tour s’engager à conserver les titres transmis pendant une période de quatre ans commençant en principe à courir à compter de l’expiration de l’engagement collectif de conservation des titres.

Les nouveaux avantages

Concrètement, il s’agirait de maintenir partiellement le bénéfice du régime en cas de cession partielle des titres à un autre signataire du pacte, de supprimer l’attestation annuelle permettant de contrôler le respect des engagements et d’étendre les possibilités d’apport de titres à une société holding,.
Il serait toutefois également envisagé, en cas d’interposition de sociétés, de prolonger l’obligation de maintien des participations à chaque niveau d’interposition au-delà de l’engagement collectif de conservation pendant la durée de l’engagement individuel.
Ces différents aménagements entreraient en vigueur le 1er janvier 2019.

Commentaire d’expert

Décidément, la loi Dutreil, créée dès 1999 sous le gouvernement Jospin et amendée en 2003 par le ministre Dutreil, est sans cesse améliorée ! Désormais, il devient difficile de payer des droits de donation ou de succession sur une entreprise ou une société ! Sauf si l’on s’y prend mal…

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Pôle Droit rural

Pour contacter B.TRUCHOT : 03 86 71 92 65 droit-rural@alliancecentre.fr

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