Economie/Gestion Patrimoine/Prévoyance

Un concubin occupe un bien indivis à l’issue du concubinage

Publié le

fait-maisonL’occupant est redevable d’une indemnité d’occupation privative entièrement versée dans la masse indivise.

Un couple de concubins a vécu dans une maison dont ils sont propriétaires chacun pour moitié indivise, du 1er février 2002 au 12 août 2008. Le couple s’est séparé et demande le partage de l’indivision. Le concubin ayant occupé privativement l’immeuble indivis du 12 mai 2008 jusqu’au jour du partage, il est redevable d’une indemnité d’occupation.

La cour d’appel le condamne à verser cette indemnité à la concubine.

La cassation était inéluctable. Elle est prononcée aux vues des articles 815-9 alinéa 2 et 815-10 du code civil. L’indemnité due par le concubin devait revenir en totalité à l’indivision. Elle entrait dans la masse active partageable.

Cass. 1re civ., 9 sept. 2015, n° 14-17.965 et 14-18.116, n° 896 D

Published by

Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter nos fiscalistes : F.AROZTEGUI au 02 48 53 06 71, D.BEAUVOIS au 02 48 78 53 87 ou fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

À propos de l'auteur

Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter nos fiscalistes : F.AROZTEGUI au 02 48 53 06 71, D.BEAUVOIS au 02 48 78 53 87 ou fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Donner le résultat de l'addition *