Environnement Réglementation

Eaux de pluie, les obligations des particuliers

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L’écoulement des eaux de pluie est soumis à une réglementation et à des servitudes qu’il faut connaître pour éviter notamment des soucis de voisinage.

Eaux pluviales, définition

Par définition, les eaux pluviales sont les eaux de pluie proprement dites mais aussi les eaux provenant de la fonte de la neige, de la grêle ou de la glace tombant ou se formant naturellement sur une propriété. Les eaux d’infiltration font également partie des eaux pluviales.

Une servitude, l’écoulement naturel

Le code civil (1) reconnait à tout propriétaire le droit  » d’user et de disposer  » des eaux de pluie tombant dans son jardin. Il lui est possible de récupérer les eaux dans des citernes, réservoirs ou autres collecteurs et de les utiliser pour son usage personnel (arroser le jardin, abreuver les animaux, laver la voiture), mais ces eaux peuvent aussi librement s’écouler chez le voisin. En effet, une fois que les eaux de pluie sont tombées sur un terrain, il est normal qu’elles s’écoulent vers le fonds voisin selon la pente du terrain. Le propriétaire du terrain situé en contrebas ne peut s’opposer à l’écoulement provenant du terrain situé plus haut, comme s’il s’agissait d’eaux ordinaires de ruissellement.
Du moment que l’écoulement résulte de la configuration naturelle du relief et que le propriétaire du fonds supérieur ne fait rien pour l’aggraver, le voisin en contrebas ne peut pas s’opposer à recevoir ces eaux (2).

L’écoulement naturel ne doit pas être perturbé

Les travaux qui produiraient une aggravation de la situation de celui qui subit cette servitude d’écoulement naturel sont interdits (3). On entend par  » aggravation  » une intervention humaine sur la topographie du terrain avec pour conséquence une modification du sens d’écoulement des eaux pluviales ou encore un renfort de cet écoulement en détournant d’autres flux de leur direction.
Donc, nul n’a le droit de construire un muret en guise de clôture interdisant l’évacuation de l’eau, tout comme un riverain n’est pas autorisé à concentrer cet écoulement en un point, créant ainsi un torrent dévastateur chez le voisin. Le propriétaire du fonds supérieur ne peut pas non plus installer en direction du fonds inférieur une canalisation servant à la fois à l’écoulement des eaux de pluie et au déversement d’eaux usées.
Tout riverain qui perturbe l’écoulement naturel des eaux, peut être condamné à remettre les lieux dans leur état initial et il risque de devoir verser des indemnités compensatoires au voisin victime.

Pollution des eaux

Le code civil interdit de polluer le terrain du voisin avec des eaux de ménage, encore plus de déverser des eaux fétides ou insalubres. Par exemple, un propriétaire qui entrepose des fûts d’huile de vidange sur son terrain, polluant ainsi les eaux de pluie, peut être condamné à payer une indemnité au propriétaire du fonds en contrebas. Dans une telle situation, il est préférable d’obtenir du juge d’instance l’enlèvement de ces fûts, le code civil ne prévoyant qu’une indemnité.

Cas particuliers pour l’eau du toit

Si la maison est construite au milieu du terrain, son propriétaire peut laisser l’eau tombant sur le toit goutter sur le sol sans autre précaution. Le voisin ne peut protester si, ensuite, l’eau s’écoule naturellement sur le sol chez lui.
Si la maison est mitoyenne d’une route et que la pente du toit conduit l’eau vers la route, il n’y pas de contestation possible.

Si votre maison est construite en bordure de la propriété voisine, vous ne pouvez pas laisser l’eau tombant de votre toit inonder son terrain. Vous êtes tenu de la capter au moyen de gouttières pour la guider dans votre jardin. Dans ce cas, il s’agit d’une servitude d’égout de toits et l’utilisation de gouttières devient obligatoire.

La servitude d’égout de toits

Conformément à l’article 681 du code civil, tout propriétaire d’une construction (maison, garage, hangar…) doit faire en sorte que l’eau de pluie ruisselant sur son toit s’évacue dans son jardin ou sur la voie publique.
En outre, le toit de la maison et les gouttières doivent être construits de manière à ce que les eaux de pluie qui y tombent s’écoulent d’abord sur votre terrain et non chez le voisin.
Les règlements municipaux imposent désormais de séparer les eaux pluviales des eaux ménagères. Lesdits règlement peuvent aussi interdire tout rejet d’eaux pluviales sur la voie publique pour les constructions neuves. Cette interdiction peut être inscrite dans le plan local d’urbanisme (PLU) ou dans le règlement du service d’assainissement. Cette séparation permet de n’avoir à traiter que les eaux usées, en effet, les réseaux de collecte on pu, lors de leur création il y a 50 ou 60 ans parfois, être installés en « unitaire » ; un seul collecteur concentre les eaux de pluies et les eaux usées, par opposition au réseau « séparatif ».

(1) article 641, (2) article 640 du code civil, (3) art. 640 alinéa 3, art. 641 alinéa 2

d’après rtl.fr, 09/06/2014

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