Salariés/Employeur

Non prise en charge des frais de transport du lieu de travail à la résidence du W-E

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Un salarié résidant habituellement en semaine dans la ville où il travaille ne peut prétendre à prise en charge des trajets qu’il effectue les week-ends et lors de ses congés pour rejoindre la ville où demeurent sa femme et ses enfants.

En application de l’article L 3261-2 du Code du travail, l’employeur doit rembourser une fraction des titres d’abonnement de transport en commun (ou de services publics de location de vélos) souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

Lorsque le salarié habite en semaine dans la ville où il travaille et rentre les week-ends et pendant ses congés dans la ville où demeure sa famille, quelle est sa résidence habituelle au regard de cette obligation ?

C’est à cette question que répond, pour la première fois à notre connaissance, la chambre sociale de la Cour de cassation en validant l’analyse faite par les juges du fond.

En l’espèce, le salarié travaillant à Limoges et y disposant d’un logement demandait la prise en charge de l’abonnement ferroviaire souscrit pour rejoindre sa famille à Villeneuve-d’Ascq tous les week-ends et pour ses congés. Sa demande se fondait sur la définition donnée par la Cour de cassation elle-même de la notion de résidence habituelle, à savoir le lieu où le salarié a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, son domicile et où se trouve le centre permanent ou habituel de ses intérêts (notamment Cass. 1e civ. 14-12-2005 n05-10.951).

La cour d’appel l’avait débouté de sa demande après avoir observé que, bien que domicilié fiscalement dans le Nord, le salarié résidait habituellement en semaine à Limoges, où il louait un logement dans lequel il disposait du minimum d’affaires lui permettant d’y passer, au final, plus de temps qu’à Villeneuve-d’Ascq. Cette situation durant depuis presque 10 ans, sa résidence habituelle devait être considérée comme étant à Limoges. Seul était donc éligible à la prise en charge au titre des frais de transports publics l’abonnement nécessaire pour effectuer les trajets entre son logement et son lieu de travail limougeauds.
La Cour de cassation approuve la décision des juges du fond en indiquant au passage que la définition du lieu où se trouve la résidence habituelle du salarié relève de leur appréciation souveraine.

Il résulte de cette décision, d’une part, que le degré d’installation et le temps passé en un lieu contribuent à lui conférer un caractère habituel et, d’autre part, qu’il convient de distinguer le domicile fiscal du domicile habituel.

La décision : Ayant souverainement retenu que la résidence habituelle du salarié se trouvait à Limoges, la cour d’appel a pu rejeter sa demande de remboursement de frais de transports publics entre Limoges et Villeneuve-d’Ascq, où il se rendait tous les week-ends et pendant ses congés pour rejoindre sa famille.

Cass. soc. 22-6-2006 n15-15.986 (n1288 FS-PB) – K. c/Association Aract Limousin.
D’après le Feuillet Rapide du 16/07/16

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