Droit rural

Le non-paiement des fermages

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Les fermages doivent être payés aux dates convenues dans le bail. Dans les faits, il peut arriver qu’en raison de difficultés de trésorerie, d’arrangements familiaux…. que les fermages ne soient pas versés. Quelles sont les conséquences de ces défauts de paiement ? Comment les traiter comptablement ? Quelles solutions proposer ?

Quelles sont les conséquences du non-paiement de fermage ?

  • Les conséquences juridiques :

Le premier risque du non-paiement de fermage est le risque de résiliation de bail. Le défaut de paiement de fermage est un motif autorisant le propriétaire à :

  • demander la résiliation du bail,
  • refuser le renouvellement du bail.

Le défaut de paiement de fermage est caractérisé dès lors qu’il existe deux défauts de paiement ayant persisté 3 mois après mise en demeure. Cela couvre les cas suivants :

  • une échéance de fermage non payée ayant fait l’objet de deux mises en demeure infructueuses,
  • deux échéances de fermage non payées ayant fait l’objet d’une mise en demeure infructueuse.

En application des règles du code civil, le fermage non payé se prescrit par cinq ans à compter de son échéance. Cela implique, au terme des cinq ans que le propriétaire :

  • ne peut plus exiger le paiement de la dette de fermage,
  • ne peut pas utiliser ces défauts de paiement pour intenter une action en résiliation.

Cette prescription devra être constatée comptablement : la charge de fermage dont le paiement est prescrit sera comptabilisée en produit exceptionnel.

Le bailleur pourra par ailleurs obtenir des intérêts de droit sur le montant des loyers impayés pour lesquels il a adressé une mise en demeure de payer.

Le propriétaire a donc intérêt à ne pas laisser les loyers impayés et à engager rapidement des démarches pour obtenir le paiement des fermages qui lui sont dus.

  • Les conséquences fiscales :

Le propriétaire ayant vainement entrepris des démarches pour se faire payer par son locataire n’aura pas à déclarer les loyers non encaissés.

A l’inverse, les fermages doivent être considérés comme des recettes encaissées.

Le propriétaire qui n’a rien entrepris pour obtenir le paiement de ses loyers pourra être considéré comme consentant une libéralité au preneur.  Cette qualification, fonction des liens entre le propriétaire et le fermier et de l’intention du propriétaire, pourrait entraîner une taxation au titre des droits de donation.

Cas particulier du bail consenti à un enfant : Outre cette fiscalité, cela peut impliquer un déséquilibre dans les avantages consentis à certains membres de la famille et donc être au moment des transmissions des sources de conflit.

Que faire lorsque l’on constate un non-paiement de fermage ?

Le conseil des juristes en droit rural

Nos comptables et conseillers (juristes en droit social) sont régulièrement confrontés au non-paiement des fermages et tout particulièrement au cours des deux dernières années avec les difficultés de trésorerie que connaissent les agriculteurs.

Il est préférable de ne pas subir les risques évoqués dans le tableau ci-dessus…., il faut agir avant le délai de 5 ans de la prescription. Dans tous les cas, nous insistons sur le risque encouru, la résiliation du bail et donc la perte de son outil de travail….

Dans notre conseil, nous distinguerons :

1. Le cas où le fermier a l’intention de payer :

Ce cas correspond au fermier qui souhaite payer mais a des difficultés de trésorerie. L’agriculteur peut avoir besoin d’aide pour :

  • prioriser les paiements en fonction de leurs risques,
  • demander / formaliser des aménagements aux conditions de règlement pour les fermages ou les autres dettes.

2. Le cas où le fermier n’a pas l’intention de payer :

Le cas où l’exploitant n’a pas l’intention de payer et le propriétaire ne demande pas à être payé correspond généralement à des situations familiales. Dans de telles situations où la volonté libérale guide le non-paiement, il convient de se faire accompagner dans la réalisation de ces libéralités : don manuel, donation par acte notarié, donation- partage…

La donation doit permettre de mettre fin aux risques susvisés tout en évitant des futurs différends familiaux.

Source : NL de Cerfrance Alliance Centre, 25/06/2018

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Pour contacter B.TRUCHOT : 03 86 71 92 65 droit-rural@alliancecentre.fr

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