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Quelques mesures de la Loi de finances pour 2017

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Après deux mois et demi d’examen parlementaire, le projet de loi de finances pour 2017, qui ne comprend pas moins de 160 articles, a été définitivement adopté par le Parlement, le 20 décembre 2016. Le texte vise notamment à mettre en place le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Il prévoit également une réforme des minima sociaux.

Dans le champ du social, la loi de budget pour 2017 prévoit

  • d’augmenter le taux du CICE de 6% à 7 % de la masse salariale pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier2017 (art. 72) ;
  • de revaloriser de 0,1 % les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, et de créer une réduction d’impôt sur le revenu de 20 % pour les classes moyennes (art. 2) ;
  • de créer un crédit d’impôt de taxe sur les salaires au bénéfice des organismes non lucratifs, tel que les associations. Calculé sur les rémunérations n’excédant pas 2,5 Smic par an, il sera fixé à 4 % de la masse salariale (art. 88) ;
  • de généraliser à l’ensemble des contribuables le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017 (art. 82);
  • de relever de trois à six ans la période d’implantation d’activités permettant de bénéficier des exonérations applicables dans les zones de restructuration de la défense (art. 76);
  • d’étendre, à compter du 1er janvier 2017, le bénéfice du supplément de pension aux conjoints ou partenaires survivants âgés de moins de 40 ans et ayant au moins un enfant à charge (art. 119) ;
  • de revaloriser l’allocation de reconnaissance de la Nation et l’allocation viagère des conjoints survivants d’anciens membres des formations supplétives à compter du 1er janvier 2017 (art. 120);
  • d’étendre le droit à une pension de réversion majorée aux ayants cause du militaire tué dans l’exercice de ses fonctions sur le territoire national ou décédé en service et cité à l’ordre de la Nation ou à l’ordre de l’armée (art. 121);
  • d’autoriser pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public, le cumul d’une pension de réversion avec l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité amiante, dans la limite du montant de cette dernière (art. 130) ;
  • de proroger de deux années supplémentaires, soit jusqu’ au 31 décembre 2020, la possibilité pour les agents contractuels occupant un des emplois d’un établissement public ou d’une institution administrative listés par décret, de bénéficier du dispositif de titularisation par recrutement réservé dans un délai de trois ans à compter de la suppression de l’emploi qu’ils occupaient, mentionné sur la liste (art. 131);
  • de généraliser le contrôle des arrêts de travail liés à une maladie d’origine non professionnelle des fonctionnaires (art. 132).

Référence : Projet de loi de finances pour 2017, 20/12/2016

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