Economie/Gestion Vente

La médiation à la consommation : une nouvelle obligation pour les professionnels qui traitent avec des particuliers

Publié le

Cerfrance – ES2014

Tout professionnel qui passe un contrat avec un consommateur, que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’une prestation de services, doit fournir, de manière visible et lisible, les coordonnées du médiateur dont il relève, sur tous ses supports de communications avec ses clients.

De quoi parle t-on ?

Il peut s’agir de devis, bons de commande, factures, conditions générales de vente (CGV) ou de services, du site internet et lors de la signature de contrats, l’affichage sur le lieu de vente.
Cette information doit être également fournie dès lors qu’un litige n’a pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable auprès des services de l’entreprise.

Le consommateur s’entend comme une personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Dans quelles situations ?

Cette obligation qui est applicable depuis le 1er janvier 2016 se met progressivement en place pour l’ensemble des corps de métiers concernés ; sont ainsi soumis tous les professionnels agriculteurs, commerçants, artisans, professions libérales ou industrielles qui font de la vente ou fournissent un service, en magasin, à domicile, par internet, sur les foires ou marchés.

Ainsi le professionnel doit préalablement à la communication du nom d’un médiateur au consommateur, passer une convention avec un médiateur ou un organisme de médiation qui est rattaché à son métier. Le coût de la médiation est à sa charge.

Tout manquement à ces obligations d’information est passible d’une amende administrative de 3 000 euros maximum pour une personne physique, 15 000 euros pour une société.

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Pôle Droit rural

Pour contacter B.TRUCHOT : 03 86 71 92 65 droit-rural@alliancecentre.fr

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