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Le mandat de gestion pour protéger ses biens

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Quel avenir pour votre entreprise si vous devenez incapable de la gérer en cas d’accident voire même pire ?

Il existe, en plus des contrats d’assurance dits « de prévoyance » qui couvrent l’aspect pécuniaire, des outils juridiques par lesquels vous pouvez, par anticipation, organiser la gestion de votre entreprise, la gestion de vos biens…. en cas d’incapacité reconnue voire même en cas de décès. Cela peut également concerner les décisions médicales.

Il s’agit, en premier lieu, du mandat de protection future qui permet d’organiser à l’avance sa propre protection et ainsi éviter une mesure judiciaire d’incapacité prise dans l’urgence. Vous pouvez désigner un ou plusieurs mandataires à qui vous allez confier des pouvoirs plus ou moins étendus : en fonction de leurs compétences par exemple pour diriger votre domaine en votre absence ou un membre de votre famille pour prendre des décisions médicales.

Il existe également le mandat à effet posthume. A la différence du premier, il ne prendra effet qu’après le décès. Il peut par exemple éviter un conflit pour la direction d’une entreprise entre plusieurs héritiers.

Ces deux mandats ne remplacent pas un testament. Mais ils régissent à l’avance les modalités de gestion aussi bien des affaires professionnelles que des affaires personnelles.

Il est important se faire assister dans sa préparation et sa rédaction et de respecter un certain formalisme sous peine de nullité.

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Pôle Patrimoine

Pour contacter notre pôle Patrimoine : patrimoine@alliancecentre.fr

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