Economie/Gestion Salariés/Employeur

La Loi « avenir professionnel », résumé des principaux points

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Définitivement adoptée le 1er août 2018, la loi « pour la Liberté de choisir son avenir professionnel » ne peut être réduite à la réforme en profondeur qu’elle opère en matière de formation professionnelle.

En effet, elle concerne de nombreux autres points et en particulier :

Le contrat d’apprentissage

Les modalités de conclusion, d’exécution et de rupture sont revues.

  • Davantage de souplesse pour l’apprentissage : il est possible de conclure un contrat jusqu’à 29 ans ; à partir du 01/01/2020, le contrat devra être simplement déposé auprès de l’opérateur de compétences (qui remplace l’OPCA) ; dans certains secteurs professionnels, il pourra être dérogé à la durée maximale de travail sans autorisation administrative ; possibilité sera ouverte à l’employeur de licencier l’apprenti dans certains cas et à l’apprenti de démissionner.
  • La durée maximale du contrat de professionnalisation, qui peut désormais être partiellement exécuté à l’étranger, pourra varier de 6 mois à 3 ans, avec la mise en place d’une aide unique.

L’égalité salariale entre hommes et femmes

Les entreprises de moins de 50 salariés ont désormais une obligation de résultat en la matière.

Afin de rendre effective l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, il est fait obligation aux employeurs d’au moins 50 salariés de mesurer les écarts de rémunération et de négocier ou d’établir des mesures de rattrapage dans un délai de 3 ans, sous peine de sanction.

L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés

Le taux d’emploi sera révisé tous les cinq ans et l’emploi direct est privilégié.

  • Tous les employeurs devront déclarer l’effectif total de travailleurs handicapés,
  • le taux de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés pourra être révisé tous les 5 ans,
  • l’obligation d’emploi s’appliquera au niveau de l’entreprise et non plus établissement par établissement,
  • l’obligation d’emploi sera déclarée via la DSN,
  • l’emploi direct de travailleurs handicapés est favorisé,
  • la contribution annuelle sera versée à l’URSSAF ou la MSA,
  • etc… »

Le droit à indemnisation au chômage

Étendu, sous conditions, aux salariés démissionnaires et aux travailleurs indépendants.

  • La contribution salariale va disparaître. Parallèlement, un mécanisme visant à pénaliser les entreprises dont le taux de rupture de contrat avec inscription à Pôle emploi est plus important que celui de leur secteur d’activité devrait voir le jour.
  • À compter du 1er janvier 2019, le salarié qui démissionne avec un projet de reconversion professionnelle peut, dans certaines conditions, bénéficier de l’allocation d’assurance chômage.
  • Une allocation forfaitaire est créée pour les travailleurs indépendants confrontés à une liquidation judiciaire ou un redressement judiciaire de leur entreprise.

Le contrôle des entreprises

De nouveaux moyens de lutte contre le travail illégal sont déployés et les modalités de détachement de salariés sont assouplies

  • La loi renforce les moyens de lutte contre le travail illégal en permettant à l’administration d’accéder plus facilement aux données informatisées des entreprises et aux documents détenus par des tiers. Dans certains cas, toute condamnation pour travail dissimulé fera systématiquement l’objet de publicité. Une telle infraction pourra être retenue en cas de recours frauduleux au détachement.
  • Le plafond de l‘amende administrative due en cas de manquement aux droits des salariés est relevé et l’employeur devra s’en acquitter même en cas de recours.
  • Les formalités administratives sont assouplies pour certains employeurs détachant des salariés en France. Le montant maximal de l’amende encourue en cas de manquement à leurs obligations par ces employeurs ou les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage est relevé et plusieurs mesures sont adoptées pour éviter que les amendes prononcées restent impayées.

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