Réglementation

Lanceurs d’alertes, de qui parle t-on ?

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L’Assemblée nationale a adopté, le 14 juin 2016 en première lecture, le projet de loi Sapin II ainsi que la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.

 

 

Outre l’établissement d’un véritable statut protecteur pour les lanceurs d’alerte, le premier texte impose aux entreprises de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’€ de se doter d’un programme anticorruption.

Définition du lanceur d’alerte

Selon le projet de loi, un lanceur d’ alerte serait une personne qui révèle, dans l’intérêt général, un crime ou un délit, un manquement grave à la loi ou au règlement, ou des faits présentant des risques ou des préjudices graves pour l’environnement ou pour la santé ou la sécurité publiques, ou témoigne de tels agissements. Les critères posés pour pouvoir prétendre au statut de lanceur d’alerte seraient: être de bonne foi, ne pas tirer d’avantage propre de l’alerte émise, ne pas chercher à nuire.

De plus, l’alerte ne pourrait pas concerner, précise le projet de loi, un fait couvert par le secret de la défense nationale, du secret médical et du secret des avocats. Sous réserve de cette restriction, la responsabilité pénale du lanceur d’alerte ne pourrait pas être engagée lorsque les informations qu’il divulgue portent atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause.

Toute personne qui ferait obstacle à l’ exercice du droit de lancer une alerte serait punie d’un an d’emprisonnement et de 15000 € d’amende (trois ans et 45000 € en cas de commission en bande organisée et avec violence) .

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