Réglementation Salariés/Employeur

Jurisprudences de droit social, semaine 40-2018

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assemblee-nationale

Bulletin de paie

La date d’ancienneté figurant sur le bulletin de paie vaut présomption simple de reprise de l’ancienneté acquise chez un précédent employeur. La date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire.

Cass. Soc., 12 septembre 2018, n° 17-11.168 F-D

Licenciement économique

Le fait de n’avoir jamais bénéficié d’aucune formation en cours d’exécution du contrat ne prive pas le licenciement économique de cause réelle et sérieuse Le manquement, par l’employeur, à son obligation d’adapter le salarié à l’évolution de son emploi et à sa capacité d’occuper un emploi au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations cause au salarié un préjudice spécifique et n’a pas pour effet de priver de cause réelle et sérieuse un licenciement pour motif économique.

Cass. Soc., 12 septembre 2018, n° 17-14.257 F-D

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Pôle Social

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