Salariés/Employeur

Jurisprudences de droit social

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assemblee-nationale

Trois jurisprudences relatives à l’exécution du contrat et deux concernant la cessation du contrat de travail.

Exécution du contrat

  • Le fait pour un salarié d’avoir omis d’informer l’employeur de la prolongation de son arrêt de maladie, alors que celui-ci avait été destinataire de l’arrêt initial et qu’il était informé de son état de santé, ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, une telle sanction étant manifestement disproportionnée au regard de la gravité des faits. En outre, l’employeur ne saurait reprocher au salarié de ne pas avoir pu le contacter par téléphone alors qu’il disposait de son adresse e-mail, le premier certificat d’arrêt de travail lui ayant été transmis par courriel (CA Orléans 14-2-2017 n°15/04220).
  • Dès lors que la convention collective impose de justifier une absence pour maladie par l’envoi d’un certificat médical dans les 3 jours, le salarié qui ne prouve pas un tel envoi, malgré une mise en demeure de son employeur de reprendre le travail, commet une faute grave justifiant son licenciement. Il importe peu que la lettre recommandée de mise en demeure ait été retournée à l’employeur avec la mention « avisé et non réclamé« , dès lors qu’il appartient au salarié de relever son courrier ou de le faire relever en cas d’indisponibilité (CA Lyon 17-3-2017 n° 15/03711).
  • L’employeur commet une faute en ne répondant pas aux sollicitations du salarié qui demande à rencontrer le médecin du travail et l’interroge sur la procédure à suivre. Ce manquement à l’obligation de sécurité de résultat imposée à l’employeur à l’égard d’un salarié ainsi privé de la possibilité d’obtenir un examen médical est d’une gravité telle qu’il justifie la prise d’acte de la rupture du contrat de travail, laquelle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (CA Paris 17-2-2017 n° 15/09815).

Cessation du contrat

  • Le licenciement d’un technicien dont les missions impliquent des déplacements fréquents à l’aide d’un véhicule de service et dont l’annulation du permis de conduire perturbe l’activité de l’entreprise repose sur une cause réelle et sérieuse. Dans cette situation, l’entreprise n’est pas tenue d’engager un nouveau salarié pour y suppléer (CA Rennes 15-2-2017 n° 14/10081).
  • Le fait pour un tôlier chaudronnier de confectionner sur son temps de travail, au moyen d’outils et matériaux appartenant à l’employeur, une pièce à des fins personnelles constitue une faute grave (CA Orléans 14-2-2017 n° 15/04237).

Éditions Francis Lefebvre, 07/04/2017

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