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Comment gérer la journée de solidarité en 2017 ?

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Quand fixer la journée de solidarité cette année ? Pas nécessairement le lundi de Pentecôte, contrairement à ce que croient encore un certain nombre d’employeurs et de salariés.

Cette journée de travail supplémentaire non rémunérée, qui est la contrepartie de la contribution solidarité autonomie due par les entreprises, peut en effet être exécutée à différentes dates et selon diverses modalités, définies par accord collectif ou, à défaut, par l’employeur lui-même. Voici un rappel de ce dispositif et de ses modalités et incidences pratiques.

À qui s’applique la journée de solidarité ?

A tous les salariés… La journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, les employeurs étant tenus de leur côté de verser la contribution solidarité autonomie, une contribution de 0,30 % (c. trav., art. L. 3133-7). Cette obligation s’applique dans toute la métropole (y compris dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) et dans les DOM (Circ. DRT n° 2004/10, 16 décembre 2004) :

  • à tous les salariés du secteur privé relevant du Code du travail, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel, y compris les catégories particulières: assistants maternels, VRP, journalistes, travailleurs à domicile, concierges, employés de maison, etc. ;
  • aux salariés du secteur agricole.

Les salariés et les apprentis de moins de 18 ans sont en principe tenus d’effectuer la journée de solidarité, mais pas lorsqu’elle est fixée un jour férié (Circ. DRT n° 2004/10; CE, 6 septembre 2006, n° 281711). En effet, les mineurs ne peuvent pas être employés les jours fériés légaux, sauf dérogations pour certains secteurs (C. trav., art. L. 3164-6 à L. 3164-8).

Sur le cas des agents titulaires ou non de la fonction publique, solidarité, celle-ci n’est pas reportée à une autre date pour ce salarié (Circ. DRT, 20 avril 2005).
Par ailleurs, les stagiaires sont dispensés de la journée de solidarité, car ils n’ont pas la qualité de salarié.

Quid du salarié embauché en cours d’année ?

Le salarié nouvellement embauché est astreint à la journée de solidarité comme les autres salariés, sans bénéficier d’une quelconque proratisation en fonction de sa durée de présence sur l’année. Toutefois, si la journée de solidarité a été fixée à une date antérieure à son arrivée, il est dégagé de cette obligation (Circ. DRT, 20 avril 2005).
Il en est de même si la date de la journée de solidarité est postérieure à son arrivée, mais qu’il a déjà exécuté une journée de solidarité chez son ancien employeur au titre de l’année en cours. Dans ce cas, il peut refuser de travailler ce jour-là sans commettre de faute ni s’exposer à un licenciement. Et s’il accepte de travailler, les heures effectuées doivent être rémunérées et s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires (ou complémentaires en cas de temps partiel). Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos (e. trav., art. L. 3133-10).

Comment fixer la journée de solidarité ?

Quel jour choisir ?

La loi n’impose pas de fixer la journée de solidarité le lundi de Pentecôte. Il peut s’agir (C. trav., art. L. 3133-11, al. 2) :

  • soit d’un jour férié précédemment chômé dans l’entreprise autre que le 1er mai ;
  • soit d’un jour de RTT ou de repos ;
  • soit de toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.

Jour férié précédemment chômé dans l’entreprise

Tous les jours fériés définis comme tels par la loi peuvent être choisis comme journée de solidarité, à l’exception :

  • du 1er mai, qui est le seul jour légalement férié et chômé (C trav., art. L. 3133-4) ;
  • dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin : du jour de Noël, du 26 décembre et, indépendamment de la présence d’un temple protestant ou d’une église mixte dans la commune, du Vendredi Saint (C trav., art. L. 3134-16).

Jours de RTT ou de repos

La journée de solidarité peut également être effectuée en travaillant :

  • un jour de repos accordé au titre d’un accord collectif conclu en application de l’article L. 3121-44, à savoir un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (C trav., art.L. 3133-11, al. 2, 2°) ;
  • un jour de RTT résultant d’un accord conclu avant la publication de la loi du 20 août 2008 et dont les dispositions demeurent applicables (L. n° 2008-789, 20 août 2008, art. 20, V).

Pour l’administration, lorsque les JRTT sont attribués sur l’année, il faut distinguer les jours à l’initiative du salarié de ceux relevant du choix de l’employeur. Il n’est pas possible de retenir l’un des jours laissés à l’initiative du salarié puisque, par hypothèse, ces jours ne sont pas programmés. En revanche, si les jours fixés par l’employeur obéissent à une programmation, l’un d’entre eux peut être défini comme journée de solidarité. Dans le cas où ces jours ne sont pas programmés, les salariés perdent le bénéfice d’un jour de RTT et la date d’accomplissement de la journée de solidarité peut être fixée n’importe quel jour de l’année, hors 1er mai et autres exceptions. Autrement dît, il est possible de ne pas identifier le jour de RTT mais de simplement prévoir le principe de sa suppression (Circ. DRT, 20 avril 2005).

Toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées

La journée de solidarité peut être aussi effectuée selon toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou de l’organisation de l’entreprise C. trav., art. L. 3133-11, al. 2,3°). Toute autre journée de sept heures précédemment non travaillée en application des dispositions conventionnelles ou de l’ organisation de l’ entreprise peut donc être choisie comme journée de solidarité, par exemple un samedi (mais pas un dimanche) ou un jour de congé conventionnel (congé d’ancienneté, par exemple).

En revanche, ne peuvent pas être retenus comme journée de solidarité :

  • un jour de congé payé légal (Cass. soc., 1er juillet 2009, n° 08″40.047; Cass. soc., 15 janvier 2014, n° 11-19.974);
  • un jour de pont rémunéré institué par un accord collectif.

En effet, ce jour de pont permet aux salariés de suspendre le travail pendant plusieurs jours consécutifs et constitue donc un avantage qui ne peut leur être retiré, même en raison de la journée de solidarité. Il s’agirait sinon d’une violation pure et simple de l’accord collectif (Cass. soc., 12 juin 2013, n° 10-26.175);

  • un jour de repos compensateur, celui-ci ne pouvant être assimilé à un jour précédemment non travaillé (Circ. DRT, 20 avril 2005);
  • un dimanche.

Précisons que si le jour férié retenu pour la journée de solidarité tombe un dimanche, la règle du repos dominical prévaut: le salarié ne pourra pas effectuer sa journée de solidarité ce jour-là (Circ. DRT n° 2004/10, 16 décembre 2004).

Le même jour pour tous ?

La date de la journée de solidarité, fixée par accord collectif ou, à défaut, par l’ employeur, est en principe identique pour tous les salariés de l’entreprise, sauf lorsque :

  • l’entreprise travaille en continu (24 heures sur 24, sept jours sur sept, dimanches et jours fériés inclus) ;
  • l’entreprise est ouverte tous les jours de l’année;
  • le salarié ne travaille pas le jour fixé pour la journée de solidarité compte tenu de la répartition de ses horaires de travail (repos hebdomadaire ou jour non travaillé pour les temps partiels).

L’employeur peut individualiser la journée de solidarité pour chaque salarié à temps partiel, dans la mesure où te ou les jours habituellement non travaillés par eux peuvent ne pas correspondre à la même journée (Circ. DRT, 20 avril 2005).

Quels sont les effets sur la durée du travail et le salaire ?

Sur la durée du temps de travail : une durée annuelle de 1607 heures

Depuis l’instauration par la loi de la journée de solidarité, la durée annuelle légale du travail est de 1607 heures (au lieu de 1600) et le nombre annuel légal de jours de travail pour les conventions de forfait jours de 218 jours (au lieu de 217 jours).
Toutes les durées de travail annuelles prévues avant le 1er juillet 2004, date d’ entrée en vigueur du dispositif, par accord collectif ou par contrat, sont également automatiquement augmentées de sept heures ou d’une journée (ou proportionnellement à la durée de travail pour les temps partiels modulés).
L’accomplissement de la journée de solidarité ne peut avoir pour effet d’ entraîner un dépassement de la durée hebdomadaire maximale absolue de 48 heures (Circ.DRT n° 2004/10,16 décembre 2004).

Sur le salaire

Le travail accompli .durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération (C. trav., art. L. 3133-8) :

  • dans la limite de sept heures pour les salariés mensualisés, limite proratisée pour les temps partiels. Les heures effectuées au-delà sont rémunérées, (et majorées pour les heures supplémentaires) ;
  • dans la limite d’une journée de travail pour les salariés en forfait annuel en jours.

En revanche, les salariés non mensualisés, qui ne sont pas rémunérés pour les jours fériés chômés autres que le 1er Mai, doivent, selon l’administration, être normalement rémunérés pour le travail effectué lors de la journée de solidarité, sans pouvoir toutefois prétendre aux majorations de salaire ou aux repos de compensation prévus par convention ou accord collectif pour le travail des jours fériés (Circ. DRT n°2004/10, 16 décembre 2004).

Peut-on opérer une retenue sur salaire ?

En cas d’absence injustifiée lors de la journée de solidarité, l’employeur peut pratiquer une retenue sur salaire (Circ. DRY, 20 avril 2005). Selon la Cour de cassation, lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié précédemment chômé pour laquelle salarié aurait été payé par l’effet de la mensualisation, l’absence de l’intéressé ce jour-là autorise l’employeur à pratiquer une retenue, laquelle ne constitue pas une sanction pécuniaire illicite (Cass. soc., 7 avril20l0, n° 08-40.658). De même pour les salariés non mensualisés.
A contrario, si la journée de solidarité coïncide avec un samedi ou un jour habituellement non travaillé qui ne donne pas lieu à rémunération supplémentaire, toute retenue salariale semble proscrite.

D’après Liaisons sociales – quotidien, 13 mars 2017

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Pôle Social

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4 thoughts on “Comment gérer la journée de solidarité en 2017 ?”

  1. Thurot eladia dit :

    Bonjour,

    Je suis contractuelle en cdi dans la fonction publique hospitaliere, en 2017; j ai effectué 17 h sup que je peux recuperer en 2018; ma chef de service a t elle le droit de deduire 7 h pour le jour de solidarité ? Merci pourl attention que vous porterez à ma question ?

    1. Pôle Juridique Social dit :

      Bonjour,
      Les heures supplémentaires peuvent être payées, avec majoration (autrement dit rémunérées) ou « payées avec majoration en repos ». Souvent les salariés parlent de récupération mais il s’agit en fait d’heures supplémentaires payées sous forme de repos : le repos compensateur de remplacement.

      Dans la fonction publique hospitalière ainsi que pour les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens, la journée de solidarité est fixée par le directeur d’établissement, après avis du comité technique d’établissement.
      La journée de solidarité peut être accomplie selon l’une des modalités suivantes :
      • travail le lundi de Pentecôte ou un autre jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai,
      • suppression d’une journée de RTT,
      • toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion de la suppression d’un jour de congé annuel.

      S’agissant des jours de remplacement des heures supplémentaires (RCR) ou de repos compensateur obligatoire (RCO, désormais appelé contrepartie obligatoire en repos) auxquels le salarié peut prétendre, ceux-ci ne sauraient également être « ponctionnés » d’office par l’employeur au titre de la réalisation de la journée de solidarité.

      Il ne peut pas être retenu comme journée de solidarité un jour de repos compensateur car il ne peut être assimilé à un jour précédemment non travaillé.

      Nous pouvons sur demande vous transmettre les sources d’information nous ayant permis de vous répondre.

  2. NUGRE dit :

    Bonjour,
    Je travaille dans 2 sociétés différentes.
    Une a plein temps et l’autre a temps partiel.
    Comment est déduit ce jour de solidarité pour chaque société ?
    Merci

    1. Eric Segard dit :

      Bonjour,
      Voici la réponse que formule l’une de nos juristes en droit social :
      « Si un salarié a simultanément une activité à temps plein et une activité à temps partiel, la journée de solidarité s’effectue dans l’entreprise où s’exerce le temps plein. En effet, le salarié aura, dans ces conditions, satisfait à son obligation d’effectuer une journée supplémentaire de sept heures et ne sera pas tenu à une telle obligation pour son activité à temps partiel. »

      En complément, je vous adresse par mail, la circulaire administrative, dans laquelle vous pourrez lire les précisions concernant votre situation en page 7.

      Bien cordialement,

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