Infractions routières, dans quels cas l’employeur doit-il dénoncer son salarié et selon quelle procédure ?

Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur doit révéler aux autorités l’identité du salarié auteur d’une infraction routière, constatée au moyen d’un appareil de contrôle automatique, commise avec un véhicule de l’entreprise.

La liste des infractions concernées a été fixée par un décret du 28 décembre 2016.

 

Rappel

L’obligation pour les employeurs de dénoncer les « salariés chauffards« , prévue par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Au total c’est une dizaine d’infractions routières qui est visée par ce dispositif de signalement. Un décret du 28 décembre 2016 en dresse la liste complète.

Liste des infractions

• port de la ceinture de sécurité (c. route R. 412-1) ;
• usage du téléphone tenu à la main (c. route R. 412-6-1, al. 1, 4 et 5) ;
• usage de voies réservées à certaines catégories de véhicules (voie réservées aux bus, taxis, …) (c. route R. 412-7, II et III) ;
• circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence (c. route R. 412-8) ;
• respect des distances de sécurité (c. route R. 412-12) ;
• franchissement et chevauchement des lignes continues (c. route R. 412-19) ;
• signalisations imposant l’arrêt des véhicules (feu rouge, stop) (c. route R. 412-30 et R. 415-6) ;
• vitesses maximales autorisées (c. route R. 413-14 et R. 413-14-1) ;
• certaines règles de dépassement (par la gauche, etc.) (c. route R. 414-4, II et IV, R. 414-6 et R. 414-16) ;
• engagement compris entre certaines lignes d’arrêt (c. route R. 415-2, al. 2 et 4) ;
• obligation du port d’un casque homologué sur les véhicules motorisés à deux -roues et assimilés (c. route R. 431-1).

Procédure de signalement

Le signalement doit être effectué dans les 45 jours de l’envoi ou de la remise de la mise en demeure (c. route A. 121-1 nouveau). L’employeur peut s’acquitter de son obligation (c. route A. 121-2 et A. 121-3 nouveaux) :

• soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en utilisant le formulaire prévu à cette fin joint à l’avis de contravention ;
• soit en ligne, sur le site Internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (http://www.antai.fr).

 

A titre d’illustration, rappel de l’article R412-12 (distances de sécurité) I. Lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d’arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette distance est d’autant plus grande que la vitesse est plus élevée. Elle correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d’au moins deux secondes. II. Hors agglomération, lorsque des véhicules ou des ensembles de véhicules, dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes ou dont la longueur dépasse 7 mètres, se suivent à la même vitesse, la distance de sécurité mentionnée au I est d’au moins 50 mètres. III. Les dispositions du §II ne sont applicables ni aux convois et aux transports militaires et des unités de la police nationale ni aux véhicules des unités d’instruction et d’intervention de la sécurité civile, qui font l’objet de règles particulières. IV. Pour les ouvrages routiers dont l’exploitation ou l’utilisation présente des risques particuliers, l’autorité investie du pouvoir de police peut imposer des distances de sécurité plus grandes entre les véhicules. V. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. VI. Tout conducteur qui a contrevenu aux règles de distance prises en application du présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. VII. La contravention prévue au §V donne lieu de plein droit à la réduction de 3 points du permis de conduire.

Repris de Liaisons sociale, Quotidien, 10 janvier 2017