Fiscalité/Droits/Taxes Réglementation

Infos Pro, juillet 2019

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INFOS DOUANES

La direction régionale des douanes et droits indirects du Centre Val de Loire informe de deux évolutions importantes concernant les déclarations foncières viticoles :

Suppression des déclarations d’intention d’arrachage

Les déclarations d’intention de plantation, de replantation, de sur greffage et d’arrachage sont supprimées à compter du 1er octobre 2019. L’article D.665-11 du code rural et de la pêche a été modifié en ce sens.

De ce fait, les déclarations de plantation, de replantation, de sur greffage, d’arrachage et de modification de structure devront être déposées au plus tard un mois après la réalisation de l’événement en cause.

Dématérialisation

Les déclarations de plantation, de replantation, de sur greffage, d’arrachage et de modification de structure seront obligatoirement déposées sous forme dématérialisée (sous Prodouane) à compter du 1er janvier 2020.

Les opérateurs disposant déjà d’un accès aux télé procédures viticoles seront automatiquement habilités.
Un nouveau « bouton » apparaîtra dans leur espace privé sous prodouane au plus tard le 01/10/2019.

Seuls les opérateurs inconnus de prodouane ainsi que les nouveaux opérateurs devront se rapprocher de leur service de viticulture pour être habilités à ce télé service.

Les opérateurs souhaitant dématérialiser leur déclaration avant cette date butoir pourront utiliser le télé service dès le 1er octobre 2019.

Sinon, vous pourrez toujours utiliser le CERFA 8259-CVI (disponible au BIVC) pendant la période transitoire, même si ce document est abrogé, et le déposer auprès des douanes au titre de déclaration de plantation, replantation, sur greffage, arrachage, modification de structure.

Repris de la newsletter , n°303, juillet 2019 du BIVC

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Tel : 02 48 78 51 07 – Fax : 02 48 78 51 08

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Pour contacter T.TULOUP : 02 48 78 53 96 ou veille-viticulture@alliancecentre.fr

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