Fiscalité/Droits/Taxes Salariés/Employeur

Prélèvement à la source, expérimentation en 2018

Publié le

economie.gouv.fr

Le gouvernement va mener, au quatrième trimestre 2018, une expérimentation avec des entreprises. Cette phase de préfiguration permettra, sur la base du volontariat, aux employeurs de faire figurer à titre d’information «à blanc» des informations sur le prélèvement à la source sur le bulletin de paie de leurs salariés.

L’employeur qui souhaite participer à cette phase communiquera à l’administration fiscale le numéro d’inscription au Répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) et les éléments d’état civil qu’il détient. En retour, l’administration fiscale (DGFiP) leur transmettra le taux de prélèvement applicable à chaque contribuable.

Pour les revenus versés entre le 1er septembre et le 31 décembre 2018, l’entreprise ayant choisi de participer à la phase de préfiguration devra transmettre à chaque salarié :

  1. le taux du prélèvement à la source qui s’appliquerait à ses revenus;
  2. le montant de la retenue effectuée;
  3. le montant du revenu sur lequel la retenue à la source est effectuée;
  4. le montant du revenu net.

Ces informations figureront sur le bulletin de salaire ou tout autre document équivalent.

Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, JO 29 décembre

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Pôle Fiscalité-Doctrine

Pour contacter nos fiscalistes : F.AROZTEGUI au 02 48 53 06 71, D.BEAUVOIS au 02 48 78 53 87 ou fiscalite-doctrine@alliancecentre.fr

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